Patrick Lebreton
Question N° 25261 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juin 2008
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les récentes évolutions relatives à la loi de décentralisation du 30 juillet 2004. Tandis que la procédure de discussion, puis le vote de la loi de décentralisation de juillet 2004 avait provoqué moult protestations de la part des syndicats des personnels TOS, celle-ci avait néanmoins été adoptée. Sa mise en application avait alors été ambiguë, puisque le décret du 26 décembre 2005 laissait au choix des personnels d'opter pour la fonction publique territoriale ou de conserver le statut de fonctionnaire d'État, le 1er janvier 2009 ayant alors été fixé comme ultime délai de transfert des TOS. Aujourd'hui la situation est plus que confuse, le Conseil d'État ayant en effet annulé le décret de décembre 2006. Les personnels TOS se trouvent donc dans une situation inconfortable, puisque leur avenir reste suspendu à la publication d'un prochain décret fixant les modalités de leur transfert. Au regard des incertitudes entourant le statut des TOS et sachant la réticence dont ont fait montre les régions lors de la mise en place de cette loi de décentralisation, il se permet de lui adresser cette question afin qu'il lui indique dans quelle mesure il projette de poursuivre la mise en oeuvre de ce pan de la décentralisation.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Par un arrêt du 16 mai 2008, le Conseil d'État a effectivement prononcé l'annulation du décret du 26 décembre 2005 fixant les modalités de transfert aux départements et aux régions des services de l'éducation nationale assurant les missions de recrutement et de gestion des personnels TOS des lycées et collèges. Cette annulation ne remet cependant pas en cause le transfert de compétences opéré en matière de recrutement et de gestion des personnels techniciens ouvriers et de services par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, considérant les conséquences manifestement excessives qu'aurait entraînées l'effet rétroactif d'une annulation immédiate de ce décret, en raison des effets que cet acte a produit et des situations qui ont pu se constituer, la Haute Assemblée a décidé de reporter son annulation au 1er janvier 2009, c'est-à-dire à une date à laquelle la situation de tous les personnels TOS aura été définitivement réglée. Ainsi n'est-il pas nécessaire de reprendre un nouveau décret.
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