Michel Hunault
Question N° 25234 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juin 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un service minimum pour l'accueil des élèves du primaire les jours de grève. La faculté de faire grève est un droit fondamental. Néanmoins, de nombreuses familles se trouvent sans aucune solution pour l'accueil de leurs enfants, notamment dans les écoles primaires, et obligées de prendre sur leur temps de travail une journée non payée les jours de grève. Il lui demande s'il peut préciser, en concertation avec le corps enseignant et les collectivités territoriales, ses intentions pour concilier l'exercice du droit de grève et l'accueil des enfants scolarisés.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce droit est gratuit. Lorsque les enseignements ne peuvent être délivrés en raison de l'absence imprévisible d'un professeur et de l'impossibilité de le remplacer, notamment en cas de grève, un service d'accueil est organisé. La loi permet ainsi de concilier deux libertés : la liberté pour les enseignants de faire grève et la liberté pour les familles de poursuivre leur activité les jours de grève. Les jours de grève, si, à l'intérieur d'une école, le nombre prévisionnel de grévistes est inférieur à 25 %, l'État assurera lui-même cet accueil. En revanche, si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, la commune assurera le service d'accueil dans les écoles publiques maternelles et élémentaires. Elle bénéficiera en contrepartie d'une compensation financière de l'État correspondant au plus élevé des deux montants suivants : 110 euros par jour et par groupe de 15 enfants effectivement accueillis ; neuf fois le SMIC horaire par enseignant ayant effectivement participé au mouvement de grève, dans les écoles où la commune était tenue d'organiser le service, et par jour de mise en oeuvre du service d'accueil. En tout état de cause, pour une commune ayant organisé le service d'accueil, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour. La loi autorise une grande souplesse dans l'organisation de ce service par les communes, qu'il s'agisse du choix des personnels qui en sont chargés, du choix des locaux ou de l'association éventuelle avec d'autres communes. Pour les écoles privées sous contrat, le service d'accueil relève de l'organisme de gestion de l'école. Une compensation financière est également prévue par la loi. Un mécanisme novateur de prévention des conflits est mis en place par la loi. Désormais, avant le dépôt d'un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré, l'État employeur et les organisations syndicales sont tenus d'engager une négociation préalable et de rechercher un accord. Par ailleurs, pour assurer l'accueil des enfants dans les meilleures conditions et bien définir le service correspondant, les enseignants du 1er degré qui ont l'intention de participer à une journée de grève devront déclarer leur intention de participation à celle-ci au moins 48 heures à l'avance.
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