Jacqueline Maquet
Question N° 2521 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme de l'Organisation commune des marchés (OCM) fruits et légumes signée le 12 juin 2007 à Luxembourg. En effet, cette réforme risque de mettre la filière fruits et légumes en très grande difficulté. D'une part les entreprises du secteur pourraient perdre de leur compétitivité, car confrontées à un écart de prix important : 20 % sur les matières premières agricoles et 6 % sur les produits finis par rapport aux concurrents de l'Union européenne. D'autre part, les agriculteurs risquent d'abandonner leurs hectares de légumes au profit des céréales, d'autant plus que la profession est déjà confrontée à la rareté des hectares et au renchérissement des prix agricoles liés à la concurrence de la bio-énergie. Enfin, une telle réforme entraînerait de graves conséquences sur l'emploi dans cette filière. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas mettre à mal cette filière.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Le secteur des légumes transformés est très important pour l'agriculture française et joue un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi dans diverses régions. L'organisation du marché des fruits et légumes est engagée depuis janvier 2007 dans un processus de réforme approfondie. Les ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne sont parvenus le 12 juin 2007 sur ce projet de réforme à un compromis politique adopté à l'unanimité. Le texte final, bien différent du projet initial de la Commission, reprend en grande partie les demandes portées par la France. Des avancées significatives sur les principaux points importants pour nos filières ont été obtenues, notamment sur l'intégration dans le régime du paiement unique des fruits, des légumes et des pommes de terre de consommation. Par exemple, la France a obtenu une disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 2010 permettant d'assurer l'introduction progressive de la logique du découplage dans ce secteur. Il nous appartient au niveau national de faire le choix avant le 1er novembre 2007 de certaines modalités d'application, notamment d'arrêter la liste des productions qui deviendront admissibles dès le 1er janvier 2008 et de celles qui ne seront intégrées que plus tardivement. Les travaux d'analyse sont d'ores et déjà engagés avec les organisations professionnelles pour évaluer la réalité des distorsions de concurrence engendrées par les modalités d'intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique sur la base de données économiques et techniques. A l'issue de ces travaux, et compte tenu des contraintes budgétaires, les arbitrages nécessaires seront pris. Conscient des enjeux à relever pour la filière des légumes d'industrie, le Gouvernement recherchera la solution la plus adaptée aux problématiques de ce secteur, avec le souci permanent du pragmatisme et de l'efficacité.
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