Maurice Leroy
Question N° 25191 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Maurice Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de financement par l'État des maisons de l'emploi. La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi confirme les maisons de l'emploi dans leur rôle de prise en compte des problématiques d'emploi, d'insertion et de formation ainsi que comme acteurs du développement économique. Elles constituent, par ailleurs, un élément moteur pour la constitution d'un guichet unique en complément de la fusion entre ANPE et Assedic. Il souhaite connaître les modalités de pérennisation des financements de l'État pour la constitution et le fonctionnement des maisons de l'emploi.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les discussions sur la réforme du service public de l'emploi, et plus particulièrement sur la création de Pôle emploi issu de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage, ont été l'occasion de repenser les liens avec tous les autres acteurs de l'emploi, dont les maisons de l'emploi. Cette période a donc été mise à profit pour assurer la stabilisation du nombre de maisons de l'emploi conventionnées. L'engagement de l'État a été maintenu s'agissant des dossiers qui ont été transmis aux services du secrétariat d'État chargé de l'emploi au cours de cette période. Aujourd'hui, alors que les premières maisons de l'emploi arrivent au terme de leur conventionnement, il convient de tirer les enseignements utiles, d'une part, de la réforme du service public de l'emploi et, d'autre part, des expériences des maisons de l'emploi de première génération afin de faire évoluer les modalités d'organisation et de financement du dispositif vers plus de performance. L'évolution retenue résulte d'un important travail de consultation des acteurs locaux, en particulier dans le cadre d'un groupe de travail piloté par Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales. Les orientations ainsi retenues prévoient quatre axes d'intervention : un recentrage des missions des maisons de l'emploi qui, sur la base d'un diagnostic local partagé, pourront se concentrer sur l'accompagnement des mutations économiques, la réduction des freins culturels et le développement de l'emploi local ; la réalisation d'une évaluation des structures au niveau régional, mais également une évaluation du dispositif au niveau national ; la déconcentration de la gestion du dispositif au niveau régional ; le financement par l'État des structures sur la base d'actions, dans une logique de performance. Cette évolution, dont les modalités ont été précisées par voie réglementaire (décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'État aux maisons de l'emploi ; arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi), est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2010 pour les maisons de l'emploi dont la convention est arrivée à échéance en 2009. Les autres maisons de l'emploi s'aligneront sur ce nouveau régime dès le 1er janvier 2011. À cette occasion, l'État réaffirme son engagement financier auprès de ces structures en pérennisant leur financement et en confirmant leur rôle d'ensemblier des acteurs locaux sur le territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.