Patrick Lebreton
Question N° 25146 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 juin 2008
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté du 7 avril 2008 relatif au traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère. L'arrêté du 7 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'écologie met en place l'Osame, affirmé comme clef d'une meilleure compréhension, et par la même d'une gestion plus efficace des carrières et des problématiques spécifiques à ces agents. Or l'Osame se traduit concrètement par la création d'un répertoire d'informations, certaines à caractère privé, concernant ces employés de la fonction publique. Suite à la lecture de cet arrêté, il se permet de lui adresser cette question afin qu'il lui indique quelles sont les garanties de protection de la vie privée fournies à ces fonctionnaires d'État.
Réponse émise le 12 août 2008
La délibération du 28 septembre 2006 rendue par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé de façon exclusive les services sociaux du ministère chargé de l'équipement à mettre en oeuvre, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « OSAME ». Ce traitement a pour finalité de permettre la réalisation de statistiques d'observation de la situation sociale des agents du ministère, et non de favoriser une gestion plus efficace des carrières. Il vise également à évaluer les politiques sociales du ministère et à orienter celles qui doivent être mises en oeuvre. La confidentialité des données contenues dans l'application, dont certaines revêtent un caractère très indirectement nominatif, est assurée par la mise en place d'un double niveau de sécurité informatique validé par la CNIL dans sa délibération. La durée de conservation des données est limitée à deux ans. Enfin, tout ajout de rubrique au traitement de données vérifié par la CNIL dans la délibération du 28 septembre 2006 doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation auprès de celle-ci. Ainsi, la mise en place de telles mesures restrictives, liées à l'utilisation de l'application OSAME, garantissent la protection de la vie privée des fonctionnaires du ministère.
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