Jean-Pierre Kucheida
Question N° 25120 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impact de la réforme de la dotation solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) pour la ville de Liévin. L'annonce du plan banlieue, le 8 février dernier, a abordé le projet de réforme de la dotation solidarité urbaine et de cohésion sociale qui pourrait être introduite dans le projet de loi de finances 2009. Il se dessine l'augmentation du poids conféré aux critères de revenus et de nombre d'allocataires d'aide au logement, ce dernier critère pouvant par ailleurs se substituer à celui du nombre de logements sociaux. L'objectif annoncé est de s'approcher au plus près de la réalité socio-économique des villes dont les charges socio-urbaines sont supérieures à la moyenne nationale. Or, l'application renforcée du critère lié aux aides au logement serait lourde de conséquences pour les communes minières de France. La prise en compte de ce critère minimiserait les charges en raison de la part importante des ayant droits des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais pour n'évoquer que cette région. Ils présentent très souvent les caractéristiques socio-économiques des allocataires des aides au logement mais ne seraient pas repris dans cette catégorie au motif qu'ils bénéficient de la gratuité du logement. Une telle réforme viendrait amputer considérablement le montant de la DSU et traduirait un nouveau désengagement de l'État dans le cadre de la reconversion des communes minières. En conséquence, il lui demande d'adapter le projet de réforme de la DSU en veillant notamment à ce que les spécificités ayant trait à la gratuité du logement dans les communes minières soient intégrées dans le nouveau calcul de la DSU.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article 135 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu que la DSU fasse l'objet entre 2005 et 2009 d'une augmentation prioritaire d'au moins 120 MEUR par an sous réserve que la progression de la DGF des communes et des EPCI s'élève au moins à 500 M. Dans le cas contraire, une clause de sauvegarde s'applique pour porter sa progression à 24 % au minimum de l'accroissement de la DGF. Ce même article a modifié les règles de répartition de la DSU en introduisant deux coefficients multiplicateurs, l'un proportionnel à la part de la population en zone urbaine sensible (ZUS), l'autre proportionnel à la part de la population située en zone franche urbaine (ZFU). Il introduit ainsi une dimension liée à la politique de la ville dans cette dotation. Par ailleurs, le remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier dans le calcul de la répartition des dotations a répondu à la volonté d'apprécier l'éligibilité des communes à la péréquation sur la base d'un indicateur plus représentatif de leurs ressources réelles, en prenant notamment en compte les dotations versées par l'État de manière mécanique et récurrente. Compte tenu de l'application de ces critères de répartition, la DSU versée à la ville de Liévin est passée de 2 445 974 euros en 2004 à 3 827 172 euros en 2008, soit une croissance de 56 % en quatre ans. Elle a donc largement bénéficié de la croissance de la DSU prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Malgré leur intérêt, les conclusions du rapport publié en novembre 2006 par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) relatif à l'impact de la réforme de la DSU sur les villes moyennes doivent être relativisées. Il semble en effet difficile de leur conférer une portée conclusive et générale applicable à l'ensemble des villes moyennes, dans la mesure où elle a été réalisée sur la base d'un échantillon de moins de 20 % des communes éligibles à la DSU des communes de plus de 10 000 habitants en 2006. Par ailleurs, une réforme de cette dotation est actuellement en cours dans le cadre de la mise en couvre du plan « Espoirs banlieues », afin de rendre plus efficace l'attribution de cette dotation et d'accroître encore ses fonctions péréquatrices. Selon les termes de M. le Président de la République, cette réforme visera prioritairement « les communes pauvres ayant des pauvres ». Elle permettra ainsi de mieux répondre à l'objectif d'amélioration de l'effet péréquateur de la DSU. Ainsi, ces moyens pourront compléter ceux issus du dispositif spécifique d'aide de l'État aux communes minières destiné à soutenir les projets de reconversion des bassins miniers, au titre duquel plus de 650 000 euros ont été versés en 2007.
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