Jean-Claude Flory
Question N° 25114 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie (LME), qui doit notamment permettre de mieux encadrer les négociations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs. Les plus petits fournisseurs de l'agroalimentaire qui craignent de ne pouvoir résister à la pression de leurs clients de la grande distribution demande des garanties sur ce point. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures retenues permettant de sauvegarder ce tissu économique composé de petites ou très petites entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le Gouvernement a fait de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français une priorité de son action. Il est convaincu que cette amélioration ne sera obtenue qu'à la condition de moderniser rapidement le cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs, en y introduisant plus de concurrence et une plus grande liberté de négociation entre les partenaires de la relation commerciale. Une première étape a d'ores et déjà abouti au vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En instaurant le « trois fois net », cette loi permet aux distributeurs de répercuter l'ensemble des marges arrière dans le prix de revente aux consommateurs. Ce pas vers la liberté des prix permettra de renforcer la concurrence entre enseignes et cette évolution profitera aux consommateurs et aux commerces d'une manière générale. Pour instaurer rapidement un environnement concurrentiel, plus favorable à nos concitoyens, cette réforme a été approfondie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce nouveau texte crée les conditions d'une négociation plus transparente des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs, en mettant fin au système des marges arrière. Il permet la suppression des entraves à la différenciation tarifaire entre distributeurs et étend des possibilités plus larges d'ouverture de grandes surfaces au bénéfice d'un fonctionnement plus concurrentiel des secteurs économiques concernés, dont peuvent tirer profit les entreprises et les consommateurs. Bien entendu, l'objectif du Gouvernement n'est pas que la liberté tarifaire contribue au développement des demandes abusives consistant à imposer aux industriels ou aux producteurs de verser à leurs clients des avantages financiers ne leur apportant aucun bénéfice économique ou aboutissant à les fragiliser économiquement. La discussion parlementaire a recherché les moyens de concilier la demande légitime exprimée par ces professionnels avec le souhait du Gouvernement de ne pas affaiblir l'efficacité du dispositif proposé. Ainsi, la loi prévoit, à son article 92, que la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Le statut des conditions de vente n'est, en revanche, pas modifié et les règles strictes de formalisme des contrats sont maintenues pour assurer la transparence sur les services échangés entre cocontractants, règles dont les manquements sont pénalement sanctionnés. Enfin, l'interdiction de la revente à perte reste en vigueur. La loi de modernisation de l'économie facilite, par ailleurs, les possibilités de sanction des abus contractuels et augmente significativement le montant des amendes civiles encourues en cas de pratiques abusives. Enfin, le secteur agricole continue de bénéficier d'un régime spécifique. Le texte adopté par le Parlement complète l'article L. 441-2-1 du code de commerce par une phrase mentionnant que le contrat passé entre le fournisseur de produits agricoles et le distributeur indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur, au regard des engagements de ce dernier. Une telle mesure est de nature à rééquilibrer et clarifier les relations commerciales. Le distributeur qui négocie des avantages tarifaires avec un producteur agricole devra notamment offrir des contreparties et les faire apparaître dans le contrat prévu par le code de commerce. Ces mesures constituent un ensemble équilibré de nature à concourir à l'établissement d'une concurrence sur les prix, plus favorable au consommateur, tout en renforçant les possibilités de sanction des pratiques abusives.
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