Michel Ménard
Question N° 25082 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de la distribution du livret A inscrite dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Cette réforme, qui prévoit l'ouverture à toutes les banques de la possibilité de proposer à leurs clients un livret A, jusque là uniquement accessible auprès de la Banque postale et des caisses d'épargne, va durement toucher le secteur public financier déjà en situation très délicate et avantager considérablement le secteur privé. Elle fait, en outre, peser une réelle menace sur l'épargne populaire et sur le financement du logement social. Il est en effet fort à craindre que, une fois la possibilité acquise pour les banques privées de distribuer le livret A, ces dernières réorientent progressivement leurs clients vers d'autres types de placement, plus rémunérateurs pour elles, plus risqués pour eux. La conséquence de ces mouvements serait, d'une part, la diminution programmée de la collecte de fonds sur le livret A et le ralentissement du financement du logement social, d'autre part, l'augmentation des phénomènes d'exclusion du système bancaire. Cette solution n'est pas acceptable. C'est de consolidation et de pérennisation dont l'épargne populaire et le logement social ont actuellement besoin. Les parlementaires, les associations d'élus (AMRF, APVF, AMGVF, etc.), les associations de consommateurs et de locataires ont très tôt manifesté leurs craintes face à ce projet. Et depuis leur mobilisation ne faiblit pas. Dans la 5e circonscription de Loire-Atlantique, une dizaine de communes (toutes tendances politiques confondues) ont adopté un voeu en conseil municipal en faveur de la spécificité du livret A. Aussi il lui demande quels ajustements elle entend mettre en oeuvre pour préserver le système de financement du logement social et l'épargne populaire.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le Gouvernement est attaché à garantir la centralisation de ressources suffisantes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le logement social. En conséquence, le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable sera fixé à l'avenir, en application de la loi de modernisation de l'économie, de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la CDC, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Ce matelas de sécurité de 25 % permettra ainsi de garantir que les organismes HLM disposeront à tout moment des ressources nécessaires pour couvrir leurs besoins. La part des ressources centralisée à la CDC, qui a vocation à demeurer le pivot central du dispositif, doit permettre de couvrir les besoins en financement du logement social, sans toutefois pénaliser la liquidité du secteur bancaire (91 % des encours sur le livret de développement durable restent aujourd'hui au bilan des banques et sont utilisés notamment pour l'octroi de prêts aux PME) : toute centralisation excessive à la CDC serait préjudiciable pour le financement des PME, dans la mesure où elle conduirait à une réduction des capacités de prêts des banques aux PME. L'objet de la réforme est de ne pas perturber l'équilibre actuel aussi bien pour le financement du logement social que pour le financement des PME. Par ailleurs, le fonctionnement pratique du livret A pour l'épargnant ainsi que ses caractéristiques fondamentales (dépôts disponibles à tout instant, défiscalisation des intérêts, mode de calcul du taux) ne seront pas modifiés, ce qui lui permettra de conserver tout son attrait pour l'épargnant. La forte collecte constatée ces derniers mois témoigne du vif intérêt que représente le livret A aux yeux de l'épargnant, qui trouvera encore plus facilement satisfaction avec le quasi-doublement du nombre d'agences bancaires proposant ce produit après le 1er janvier 2009.
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