René-Paul Victoria
Question N° 25022 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juin 2008
M. René-Paul Victoria interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi TEPA pour les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs. En effet, certains salariés ne travaillent que quelques heures par semaine pour chacun d'eux et font pourtant plus de 35 heures au total. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître selon quelles modalités ces personnes peuvent bénéficier des avantages de la loi et notamment obtenir le remboursement des charges sociales versées par les divers employeurs.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'article 1er de la loi TEPA réforme le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires pour les rendre plus attractives pour le salarié et l'employeur. Sont concernés par le dispositif, les employeurs du secteur privé et du secteur public, et leurs salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel ou qui renoncent à des jours de congés, qu'ils soient employés par un ou plusieurs employeurs. Toutefois, le temps de travail du salarié se décompte par contrat de travail. Ainsi, les salariés à temps partiels employés par plusieurs employeurs bénéficient des mesures d'exonération au titre du nombre d'heures réalisées au cours du mois chez un même employeur et non du nombre d'heures réalisées chez l'ensemble de leurs employeurs. En conséquence, les salariés à temps partiel bénéficient de la mesure d'exonération pour les heures complémentaires - c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat - qu'ils effectuent chez chacun de leurs employeurs.
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