Huguette Bello
Question N° 25019 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences inquiétantes du décret du 31 janvier 2008 qui applique désormais les dispositions sur la gratification et le suivi des stages aux formations qui relèvent de l'action sociale et des familles. Si les syndicats employeurs s'accordent pour voir dans le principe d'une gratification de tous les stagiaires un progrès significatif, ils signalent avec inquiétude les effets qui résultent des conditions de mise en oeuvre de cette disposition pour la poursuite des parcours de formation des étudiants. Il apparaît en effet que, pour des raisons économiques, les établissements sociaux et médico-sociaux adhérents à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) de la Réunion sont de plus en plus enclins à refuser d'accueillir des stagiaires au motif qu'ils n'ont pas reçu de leurs financeurs les garanties nécessaires quant à la prise en compte de cette nouvelle charge. Cette situation est extrêmement dommageable aux nécessaires apprentissages des étudiants. Les terrains professionnels jouant un rôle de plus en plus important dans le processus de certification, c'est, à moyen terme, la possibilité pour les étudiants d'obtenir leur diplôme et d'accéder aux emplois disponibles à la Réunion qui se trouve menacée. Faisant récemment connaître leur position commune sur les conséquences du décret du 31 janvier 2008, les syndicats employeurs se sont interrogés sur plusieurs points. Ils souhaitent que le nouveau statut des diplômes d'État de niveau III, devenus des titres de l'enseignement supérieur, ait pour conséquence leur inscription dans le système LMD. Ils s'étonnent que les établissements publics administratifs et les fonctions publiques soient dispensés de verser la gratification alors qu'elle constitue une obligation pour les associations et les entreprises publiques à caractère industriel et commercial. Ils désignent enfin des obscurités dans la prise en charge financière de la gratification. La circulaire ne vise que la tarification du médico-social relevant de l'État et ne donne aucune assurance pour ce qui ne relève pas de sa compétence. Elle n'apporte non plus aucune garantie sérieuse sur un abondement spécifique des budgets. La dépense venant des gratifications versées aux étudiants, près de 20 millions d'euros en année pleine, ne saurait être couverte dans le cadre des enveloppes actuelles. La gratification leur semble devoir être intégrée au coût de la formation et, par conséquent, être distinguée des dépenses de fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales. Elle lui demande quelles réponses il entend donner à la vive inquiétude de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne et comment il va agir pour mettre en oeuvre d'une façon vraiment égalitaire le principe de la gratification des stagiaires dans le secteur social et médico-social.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet 2008, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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