Francis Saint-Léger
Question N° 24873 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 10 juin 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Pakistan. Il désire connaître la position de la France en la matière.
Réponse émise le 19 août 2008
La situation des droits de l'homme au Pakistan reste très problématique. L'application de la peine de mort, les détentions arbitraires et les disparitions forcées, parfois pratiquées au nom de la lutte contre le terrorisme, constituent des obstacles à une justice pleinement respectueuse des droits de l'homme. Les droits des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses ne sont pas respectés de manière satisfaisante. Par ailleurs, les accords passés avec les militants dans la province de la frontière du Nord-Ouest, qui incluent la possibilité d'appliquer la charia dans certains districts, constituent une source d'inquiétude. Il convient néanmoins de souligner que le Gouvernement pakistanais issu des élections de février dernier a donné des signes d'ouverture sur cette question et sur la nécessité d'améliorer la situation dans ce domaine. Le pays vient de ratifier le pacte de 1966 sur les droits économiques, culturels et sociaux. Il a signé le pacte sur les droits civils et politiques ainsi que la convention contre la torture. Il a autorisé les syndicats étudiants et de commerçants. De plus, la possibilité d'adhérer à la convention relative aux droits des personnes handicapées est en cours d'examen. Le ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme sont sensibilisés à la question de la défense des droits de l'homme au Pakistan. Le dialogue sur ces questions fait partie intégrante des rencontres bilatérales entre Paris et Islamabad. Lors de son entretien le 13 juin dernier avec le ministre pakistanais des affaires étrangères, M. Bernard Kouchner a fait part de sa préoccupation devant la persistance des violations des droits de l'homme dans le pays. Afin d'encourager les autorités à mettre en oeuvre effectivement les obligations internationales du Pakistan, l'Union européenne a indiqué sa disponibilité à entretenir des échanges réguliers avec Islamabad sur cette question et à fournir tout appui technique dont les autorités pakistanaises pourraient avoir besoin. L'Union incite le nouveau Gouvernement à oeuvrer dans plusieurs domaines afin de promouvoir le respect des droits de l'homme : L'UE souhaite encourager le Gouvernement à améliorer l'application de la législation existante en vue d'assurer la protection des femmes et à adopter de nouvelles mesures en faveur de la scolarisation des jeunes filles ; le Gouvernement pakistanais est encouragé à signer, à ratifier et à mettre en oeuvre la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; l'UE encourage le Pakistan à prendre les mesures appropriées pour protéger efficacement la liberté de religion ou de conviction, la liberté d'expression et les droits des personnes appartenant à toutes les minorités ; l'UE est prête à aider le Pakistan à résoudre tout problème relatif aux processus électoraux futurs signalé par sa mission technique d'observation des élections de 2008, notamment dans le cadre d'une assistance technique ;elle se félicite de l'engagement pris par le Pakistan d'instituer une commission nationale indépendante des droits de l'homme et espère que le nouveau Gouvernement fera promptement le nécessaire pour mettre en place cet organisme indépendant.
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