Christiane Taubira
Question N° 2487 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles la famille du jeune Lamine Dieng, décédé dans la nuit du 16 au 17 juin dans un fourgon de police, suite à une interpellation, a dû faire face à des formalités pénibles en ces circonstances. La famille Dieng n'aurait été informée, et seulement par téléphone, du décès de Lamine Dieng 25 ans, que le lundi 18 juin à 17 h 40 alors que le certificat de décès aurait été établi le matin à 9 h 50, prouvant ainsi qu'il avait pu être identifié. L'annonce du décès a été recueillie par une soeur du défunt, à qui l'interlocuteur a communiqué cette terrible nouvelle sans se soucier de savoir si cette personne pouvait avoir besoin d'une assistance dans les minutes qui suivaient. L'information transmise aurait fait état d'un « accident sur voie publique », ce que les parents ont interprété comme un accident de circulation, leur fils pratiquant la moto. Ils ont aussitôt demandé à voir le corps, toutes leurs demandes sont demeurées vaines. Ayant été informé que la préparation du corps aurait lieu le 20 juillet, soit plus d'un mois après le décès, ils ont souhaité y assister. Il leur a été opposé l'absence d'autorisation. Son intervention, le 18 juillet, auprès du cabinet de la ministre pour que cette autorisation leur soit accordée s'est avérée sans effet, la réponse ayant été que la directrice de l'Institut médico-légal n'a jamais, en vingt ans, accordé d'autorisation de présence. Elle demande sur quelles bases législatives ou réglementaires une telle décision peut être prise, sans recours possible. Le motif exposé pour le refus ayant été « l'intérêt » des parents, il est permis de suggérer que les parents seraient en mesure d'estimer leur capacité à subir cette épreuve et qu'ils pourraient au moins être associés à la décision. Dans le cas de la famille Dieng, qui n'avait pour affronter son malheur que des contacts administratifs et des versions sensiblement différentes des interlocuteurs de police sur les circonstances du décès de leur fils, il est aisé de comprendre que ce refus de leur présence constituait une souffrance supplémentaire. Dans un pays où les pouvoirs publics s'empressent de procéder, à raison, à l'accompagnement psychologique de victimes ou de survivants de sinistres ou de drames, le traitement réservé à la famille Dieng est surprenant, tant sur les délais et conditions d'annonce du décès que sur l'ignorance dans laquelle elle a été tenue, livrée aux méandres administratifs et renvoyée seule à sa douleur plus de quatre semaines sans informations précises. Ayant saisi la commission nationale de déontologie de la sécurité, sur les conditions de l'interpellation contredites par plusieurs témoins, elle lui demande de bien vouloir lui fournir toutes explications utiles établissant si les membres de la famille Dieng ont été traités conformément à leurs droits civiques et au droit, sans vouloir bien entendu demander une appréciation sur les aspects procéduraux de cette affaire si celle-ci a fait l'objet d'une information judiciaire.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Le corps de Lamine Dieng a été déposé à l'Institut médico-légal (IML), le 17 juin 2007, pour expertise médico-légale. Á la demande de la famille, le corps a été présenté à trois reprises : une première fois le 19 juin au père et à la famille par la psychologue du service, une deuxième fois le 21 juin, à des amis avec l'accord du père, et une troisième fois le 22 juin, au frère du défunt. Ces présentations se sont déroulées dans les conditions qui prévalent habituellement à l'IML : en présence de la psychologue du service, le visage du défunt découvert et derrière une vitre. Le 26 juin, l'avocat de la famille a demandé une contre-expertise médico-légale. Le 6 juillet, une nouvelle présentation du corps a été faite au père et à la famille par le professeur, directeur de l'IML. Après la réalisation de la contre-expertise médicale, le parquet du TGI de Paris a signé le 19 juillet le permis d'inhumer. Dès lors, conformément aux souhaits de la famille, les toilettes rituelles ont été accomplies à l'IML par un imam habilité par la mosquée de Paris. Le corps a ensuite été rendu à la famille. L'IML a veillé, en permanence, au plus grand respect du corps qui lui avait été confié ainsi qu'au respect de la famille endeuillée.
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