Catherine Quéré
Question N° 24866 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'une part sur la revalorisation tardive des petites retraites et d'autre part sur la prime de 200 euros promis par le président de la République au cours du 1er trimestre 2008. Aujourd'hui, on estime à plus de 600 000 le nombre de personnes ne bénéficiant que du minimum vieillesse, à savoir 600 euros par mois, pour leur retraite. Lors de la campagne présidentielle, M. Sarkozy avait promis de revaloriser ce minimum vieillesse. Les personnes ayant le plus besoin d'une revalorisation de leur seul revenu ont été priées d'attendre le printemps 2008, pour voir une légère amélioration de leur situation. De plus, en pleine campagne électorale des municipales, le président de la République a annoncé une prime exceptionnelle de 200 euros pour les bénéficiaires de petites retraites. Beaucoup de retraités ont cru à cette belle promesse, mais, aujourd'hui, la plupart d'entre eux se rendent compte que malgré leur faible revenu, cette mesure ne les concerne pas. En effet, de nombreux retraités ne voyant rien venir se sont étonnés de cette situation et après avoir pris des renseignements auprès des services intéressés, il s'avère que seuls les bénéficiaires du fonds national de solidarité (FNS) peuvent prétendre à cette mesure. Elle souhaite donc qu'il lui précise si cette annonce, si médiatisée en mars 2008, concerne plusieurs millions de retraités ou seulement moins d'un million de personnes.
Réponse émise le 14 avril 2009
Conformément aux engagements pris par le Président de la République en direction des retraités les plus modestes, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, communément appelée « minimum vieillesse) sera revalorisée, pour les personnes seules, de 25 % d'ici à 2012. Cette mesure portera le montant du minimum vieillesse à 777 euros par mois. En vue d'anticiper cette revalorisation, les titulaires du minimum vieillesse, personnes seules comme couples, ont bénéficié du versement d'une prime de 200 euros, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008. Cette prime a été versée, au mois de mars 2008, à l'ensemble des bénéficiaires du minimum vieillesse à cette date. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'erreurs survenues dans le paiement de cette prime, qui auraient abouti à en priver certains bénéficiaires. Toutefois, si certains assurés estiment qu'ils n'ont pas bénéficié de cette prime alors qu'ils en remplissent les conditions, il convient de les inviter à se rapprocher de leur caisse de retraite en vue de procéder, le cas échéant, au rappel de cette prime. Par ailleurs, il doit être rappelé que la perception d'une pension de retraite, peu élevée, ne signifie pas forcement que les ressources de l'assuré sont peu importantes. C'est la raison pour laquelle l'attribution du minimum vieillesse prend en compte l'intégralité des ressources dont dispose l'assuré, et pas seulement ses pensions de retraite. En réservant le versement, exceptionnel de 200 euros aux titulaires du minimum vieillesse, le Gouvernement a ainsi retenu un critère permettant de concentrer l'effort sur les retraités ayant les ressources les plus modestes. Il importe d'ajouter que les retraités non titulaires du minimum vieillesse mais dont les ressources sont cependant peu élevées, peuvent bénéficier de certains avantages. En premier lieu, les pensions de retraite sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation (soit, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2008, 9 560 pour la première part du quotient familial, majoré de 2 553 EUR pour chaque demi-part supplémentaire). L'exonération de la CSG emporte exonération de la CRDS. Les personnes dont le revenu fiscal excède les seuils précités, mais dont l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de soixante et un euros, n'acquittent qu'une CSG au taux réduit de 3,8 % et la CRDS, au taux de 0,5 %. Les personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus dégagés sont redevables de la CSG au taux plein (6,6 %) et de la CRDS, au taux de 0,5 %. La CSG est une recette essentielle des régimes de sécurité sociale. La gradation opérée entre personnes exonérées de CSG et de CRDS en raison de leur revenu fiscal, personnes redevables de la CSG à taux réduit et personnes assujetties au taux plein permet de réaliser un juste équilibre entre la nécessité d'élargir l'assiette du prélèvement social, tout en ne pénalisant pas les personnes aux revenus les plus modestes. En second lieu, depuis janvier 2008, un chèque d'aide permet aux ménages les plus modestes d'acquérir une complémentaire santé, en finançant jusqu'à la moitié du coût de celle-ci. Les assurés concernés sont ceux dont les revenus mensuels sont compris entre 620,58 euros et 744,67 euros. Le montant du chèque est de 100, 200 ou 400 euros selon l'âge. Le montant maximal de l'aide, soit 400 euros, est attribué aux personnes de plus de 60 ans. Ce montant devrait être prochainement porté à 500 euros. Par ailleurs, les pensions de retraites ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation ; le Gouvernement a donc été très réactif face à cette situation alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année. Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu'il a procédé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 à une revalorisation des pensions de réversion des veufs et veuves les plus modestes au bénéfice de 600 000 personnes ; des pensions de retraites agricoles au bénéfice de près de 300 000 personnes. Enfin, la revalorisation des retraites au 1er avril 2009 permettra de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme la loi le prévoit (art. L. 161-23 du code de la sécurité sociale pour le régime général et article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires). Elle se fera en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et de prévisions actualisées pour 2009. Ces chiffres seront ceux arrêtés par la commission économique de la nation.
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