Marc Le Fur
Question N° 24846 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juin 2008
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère à la suite de la circulaire du Premier ministre en date du 29 février 2008, concernant l'application des lois. Il souhaite en particulier avoir des informations sur la structure mise en place au sein de son ministère pour coordonner le travail d'application des lois.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Par circulaire du 29 février 2008, le Premier ministre a demandé de veiller à la rapide et complète application des lois pour répondre à une triple exigence : de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Il a souhaité ainsi que dans chaque ministère une structure soit clairement identifiée et désignée afin de conduire de manière méthodique et organisée la programmation et le suivi des mesures attendues. C'est pourquoi le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques a été désigné pour assurer au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales cette fonction. Il est assisté dans cette tâche par un chargé de mission au sein de son cabinet et par un réseau de correspondants des directions et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En contact étroit et régulier, ce « réseau d'application des lois » exerce ce rôle de veille, pour chaque loi, à trois étapes : dès la promulgation, le secrétariat général du Gouvernement désigne les ministères responsables de la préparation des décrets d'application ; à l'issue d'une période de trois mois après son adoption, un point de situation est fait afin d'identifier les textes d'application dont la préparation se heurterait à des difficultés particulières ; six mois après sa promulgation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de la loi conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Enfin, conformément à l'objectif fixé, un bilan d'application des lois est dressé tous les six mois, pour tout le ministère. Il est adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur Internet. Le prochain bilan du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sera établi au tout début du mois de juillet 2008 et transmis au secrétariat général du Gouvernement.
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