Huguette Bello
Question N° 24836 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la demande des retraités de La Réunion qui souhaitent voir appliquer de façon identique à leur département la disposition qu'il envisage de prendre sur la date de paiement des retraites le 2 ou le 3 du mois, disposition dont il a parlé le dimanche 20 avril 2008 dans une émission de télévision, et qui correspond effectivement, pour les intéressés, à une urgente nécessité. Les retraités de La Réunion subissent actuellement un retard de plus de huit jours dans le paiement de leur retraite. Il serait incompréhensible que le dispositif envisagé perpétue, voire aggrave, cette inégalité. Elle lui demande de confirmer que le paiement des retraites le 2 ou le 3 du mois s'appliquera de la même manière sur tout le territoire national.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la périodicité du versement des pensions de retraites pour le département de la Réunion. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut naturellement comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. Par ailleurs, la CNAV vérifie par sondage auprès des pensionnés le respect par leur banque personnelle de la date de valeur fixée généralement le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré qui suit). Après contrôle auprès de la CNAV, aucun dysfonctionnement n'a été constaté dans les dates de paiement pour le département de la Réunion.
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