Marie-Josée Roig
Question N° 24819 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget 2009 des anciens combattants et victimes de guerre. La revalorisation à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant est attendue par les associations depuis 1996. Elle avait été promise pour 2002, puis pour 2007. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inclure cette revalorisation dans le budget 2009.
Réponse émise le 5 août 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. Ainsi, l'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. Puis, l'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Le montant du plafond est défini par la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité revalorisé chaque année. Ainsi, depuis le 1er mars 2008, le montant du plafond est de 1 681 EUR, compte tenu de la valeur du point à cette date (13,45 EUR). Le montant du plafond de la rente mutualiste de l'année en cours bénéficie donc des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice intervenues lors de l'année écoulée. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire de l'indice applicable au plafond devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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