Jean-Marie Sermier
Question N° 24813 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'attribution des subventions ANAH. Compte tenu des problèmes financiers, les nouvelles modalités d'intervention des aides à la date du passage des dossiers devant la commission d'amélioration de l'habitat (CAH) et non à la date du dépôt des dossiers, conduisent à des attributions de subvention bien moindres que celles initialement envisagées lors du lancement des opérations. Il en résulte ainsi des déséquilibres importants qui peuvent compromettre des projets en cours de réalisation, et entraîner les dépôts de bilan des entreprises concernées. S'il admet qu'il faille impérativement assainir nos finances publiques, il aimerait savoir s'il ne serait pas possible d'honorer, tel que prévu initialement, les dossiers engagés, et prendre les dispositions nécessaires pour l'avenir plutôt qu'à effet rétroactif.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation a confié à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) établissement public administratif, la mission d'attribuer les subventions d'aide à l'amélioration de l'habitat privé. Les règles applicables à l'octroi de ces aides sont celles du droit commun, c'est-à-dire celles en vigueur à la date de la décision d'octroi ou de refus de l'aide par la commission d'amélioration de l'habitat (CAH). L'application immédiate des dispositions nouvelles ne remet donc pas en cause de manière rétroactive les situations juridiques sur lesquelles une décision de la CAH a été arrêtée. En revanche, il est logique que les dossiers de demandes en cours d'instruction, sans avoir encore fait l'objet d'une décision administrative de la CAH, et pour lesquels aucun engagement juridique n'est encore intervenu, soient examinés par cette dernière sur le fondement des dispositions nouvellement applicables. Enfin, concernant les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) il est habituellement prévu dans la convention d'OPAH, qui demeure un engagement pluriannuel sur des objectifs prévisionnels, une clause précisant que « les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération sont celles déterminées par les textes législatifs, réglementaires et les délibérations du conseil d'administration. en vigueur au moment du dépôt, à la délégation locale de l'ANAH, de la demande de subvention ».
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