Jean-Louis Bianco
Question N° 24798 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Louis Bianco appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de créer une véritable "class action" à la française. En France, les citoyens ne disposent pas d'un outil efficace dans le cadre des litiges de masse. Ce vide juridique est injuste pour les citoyens consommateurs et représente une véritable incitation à l'abus pour les groupes peu scrupuleux. Téléphonie mobile, jouets, prêts et frais bancaires, Internet, grande distribution, etc. Le pouvoir d'achat de nos concitoyens est mis à mal par des ententes ou des comportements illicites anti-concurrentiels. Intégrer dans le droit français l'action de groupe permettrait à un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisé en un seul procès. Les exemples sont nombreux où la possibilité d'une action de groupe contribuerait à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit. Une nouvelle consultation a été annoncée par le Gouvernement après le retrait de l'ordre du jour en février 2008 du texte préparé, afin d'harmoniser la réflexion française avec les pratiques étrangères en la matière. Pourtant, en dépit d'escroqueries qui ne cessent de croître, aucun texte n'a encore pu être discuté au Parlement. Il souhaiterait savoir si un calendrier de travail a été élaboré par le Gouvernement à propos de l'action de groupe, et quand le nouveau texte serait susceptible de venir en discussion devant le Parlement.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient examinées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe dans le droit français. Plusieurs travaux ont nourri la réflexion du Gouvernement depuis un an. La Commission Attali, qui a remis son rapport le 23 janvier, a préconisé d'introduire l'action de groupe pour accroître la confiance des consommateurs dans l'économie de marché. Le rapport Coulon a également confirmé l'intérêt de l'action de groupe, en la présentant comme une contrepartie à la dépénalisation d'une partie du droit des affaires. Ces travaux ont été utiles pour souligner l'intérêt de l'action de groupe qui ne remette pas en cause un certain nombre de principes généraux de notre droit, qui ne soit pas facteur d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques et qui permette d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. L'action de groupe entrant dans le cadre général de la réflexion sur la responsabilité des entreprises et les sanctions les plus adaptées en cas de manquement, d'irrégularités ou d'abus commis par les entreprises, le Gouvernement examine l'introduction de l'action de groupe dans le projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires. Par ailleurs, dans le cadre des débats du projet de loi de modernisation de l'économie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement s'est engagé à constituer un groupe de travail réunissant les représentants des différents groupes politiques des commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Une première réunion s'est tenue le 16 juillet 2008. L'objectif est d'aboutir à un texte avant la fin de cette année.
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