Thierry Mariani
Question N° 24784 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 juin 2008
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'émission de reçus fiscaux pour les donateurs par les associations. Il souhaite connaître les conditions requises par une association pour avoir l'autorisation d'émettre des reçus fiscaux et, plus précisément, si une association étant l'objet d'un contrôle fiscal a interdiction de délivrer ces reçus.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Aux termes des dispositions de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte. L'intérêt général au sens du dispositif fiscal implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) et que l'oeuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, telle que cette notion a été précisée dans l'instruction du 4 octobre 1999 (BOI 5 B -17-99) Bau profit de son auteur. Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier des versements effectués par la production d'un reçu fiscal que délivrent les organismes bénéficiaires des dons. L'administration fiscale peut contrôler a posteriori, selon les garanties et prescriptions de droit commun, que ces reçus ont été délivrés en conformité avec les dispositions légales. Si tel n'est pas le cas, ces organismes sont redevables d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenue, conformément aux dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts. S'agissant des associations, le contrôle de l'administration sur les reçus fiscaux émis peut porter sur la forme du document, sur l'existence de mentions fausses ou de complaisance ainsi que sur la situation même de la personne émettrice. Ainsi, une association dont le caractère général viendrait à disparaître n'est plus fondée à émettre de tels documents. Cela étant, pour sécuriser le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal, qui permet aux associations d'intérêt général de s'assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien d'une des catégories mentionnées à l'article 200 du code général des impôts. Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège, selon les modalités explicitées par l'instruction du 19 octobre 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-5-04, une demande écrite comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur activité.
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