Patrick Lebreton
Question N° 24747 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 juin 2008
M. Patrick Lebreton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice prévoyant la suppression de la compétence des magistrats pour les litiges liés aux droits du travail et de la famille ainsi que pour les contentieux routiers et confiant le règlement de ces litiges aux notaires. Ce projet pose la question de l'objectivité et de l'impartialité du notaire alors que celui-ci est choisi et rémunéré par les parties ou par une seule des parties. Le juge est le protecteur naturel de la famille parce qu'il est indépendant et qu'il intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables. Le juge est le seul professionnel du droit capable d'un jugement à la fois éclairé et impartial. Le juge dispose du droit de refuser d'homologuer un accord qui lui semblerait inéquitable et la réforme du 26 mai 2004 a conforté, dans le cas du divorce par consentement mutuel, son pouvoir de contrôle du consentement libre et éclairé des parties au sein d'une procédure très simplifiée. Le coût de la procédure risque de sonner le glas de la justice gratuite et accessible à tous, aggravant ainsi le désespoir de nombreux justiciables. Un pays qui éloigne ses citoyens de leurs juges et de leurs avocats, un pays qui réduit le mariage à un simple contrat privé est un pays où la paix sociale ainsi que l'égalité face à la justice sont en danger. Il souhaite donc savoir par quels moyens la situation très précaire de certains justiciables a été prise en considération dans l'élaboration de ce projet.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été examinée par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard. Cette commission a rejeté cette proposition dans son rapport, déposé le 30 juin dernier, et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a, en effet, proposé qu'en l'absence d'enfant mineur commun, la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales soit facultative. Cette dispense de comparution, sauf si le juge l'estime nécessaire ou si les parties la demandent, simplifie la procédure ; ainsi les justiciables n'auront plus à se rendre au tribunal. Par ailleurs, elle allège la charge de travail du juge aux affaires familiales et du greffe. En revanche, en présence d'enfant mineur, la commission a insisté sur le nécessaire maintien de la comparution des parties devant le juge. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un prochain texte de loi.
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