Dominique Baert
Question N° 24741 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 10 juin 2008
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'existence de circulaires autorisant l'arrestation aux guichets des préfectures. La forme est choquante, comme l'est la pratique. Ainsi, une circulaire émanant de la préfecture des Hauts-de-Seine et datée du 28 février 2008 donne instruction aux agents des sections accueil (guichets préaccueil) et contrôle (cellule « régularisation ») aux fins « d'interpellation au guichet des étrangers faisant l'objet d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) notifiée ou d'un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière)". Cette démarche est d'autant plus choquante qu'elle s'adosse à une explicitation précise de la marche à suivre par l'agent d'accueil qui se « fait remettre les passeports » des candidats, fait réaliser discrètement des vérifications, avant d'informer « le chef de la section éloignement » (sic!) « qui organise l'arrestation »... Est-ce digne de la République française. Ce type de texte, la forme de sa rédaction, les mots employés sont vraiment d'un autre temps de l'Histoire ! De surcroît, de telles dispositions ne peuvent être qu'inacceptables car l'administration doit rester ouverte à tous, sans risque pour les administrés. Et cela d'autant plus lorsque l'administré se met à disposition de l'administration, et se présente de bonne foi devant elle ! N'oublions pas qu'il s'agit souvent de personnes qui viennent déposer leur dossier de demande de régularisation et apporter les documents qui leur sont demandés par l'administration elle-même. Et voilà qu'elles se voient interpellées et arrêtées dans les locaux mêmes de la préfecture, dans un lieu symbolique, celui de la République française, celui d'une Nation qui a choisi l'égalité, la liberté et la fraternité pour devise ! Faut-il que nos locaux d'administration territoriale, lieux d'accueil et de présence de l'État deviennent des souricières. Poussée à l'extrême, une telle pratique ne peut conduire qu'à une immigration irrégulière cachée, qu'à une fragilisation plus grande encore d'administrés déjà en situation précaire. Aussi, il lui demande l'annulation dans les plus brefs délais de tout document préconisant de telles méthodes.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a donné des consignes écrites aux préfets de département leur demandant de proscrire l'interpellation d'étrangers en situation irrégulière, au sein des préfectures, pour le seul motif de l'irrégularité de leur séjour en France. La seule exception prévue concerne les interpellations effectuées dans le cadre d'une réadmission envisagée vers un autre État membre de l'Union européenne au titre de la Convention européenne de Dublin du 18 février 2003, à la condition expresse que le document de convocation soit strictement conforme au modèle figurant à l'annexe 6 de la circulaire du 21 mars 1995 et qu'il précise en conséquence clairement les intentions des services préfectoraux.
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