Michel Destot
Question N° 24739 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 10 juin 2008
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. Celle-ci inquiète les ONG nationales et internationales qui recommandent la plus grande vigilance sur son usage, car elle ne permettrait pas un examen équitable des demandes de droit d'asile, étant jugée trop expéditive. De plus, cette procédure accélérée étant dépourvue de recours suspensif, elle ne permet pas aux demandeurs d'asile de rester sur le territoire français le temps de l'examen de leur recours. En ce sens, elle se différencie de la procédure de droit commun où le demandeur d'asile dispose d'un titre provisoire de séjour durant le temps de l'examen de sa demande. Or cette distinction entre "appel suspensif" et "appel non suspensif" fait courir à la France le risque d'être une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme. Au moment de la parution du livre vert de la Commission européenne, les autorités françaises ont proposé que "l'Union européenne retienne à tout le moins le principe d'un recours qui soit systématiquement juridictionnel et suspensif". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de réformer la procédure prioritaire, et d'introduire un recours suspensif en toutes circonstances, pour que la France, dans la perspective de la prochaine présidence française de l'Union européenne, mette sa législation nationale en adéquation avec sa proposition à l'échelon européen.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) un nouvel article, L. 213-9, conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. Par cette disposition, le législateur a entendu se conformer à l'arrêt du 26 avril 2007 (Gebremedhin c/France) par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'absence d'un recours juridictionnel de plein droit suspensif ouvert aux étrangers dont la demande d'asile a été refusée à la frontière était contraire aux articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La situation des demandeurs d'asile déjà présents sur le territoire et dont la demande est instruite selon la procédure dite « prioritaire » prévue par l'article L. 723-1 du CESEDA est différente de celle des étrangers précités. Cette procédure est exclusivement applicable aux demandeurs d'asile : qui sont ressortissants de pays où les circonstances rendant la protection nécessaire ont disparu ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ; dont la présence en France représente une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ; dont la demande repose sur une fraude délibérée, ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile, ou n'est formulée que dans le but de faire échec à une procédure d'éloignement. Dans ces hypothèses, limitativement énumérées, les recours présentés devant la Cour nationale du droit d'asile par les étrangers dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'ont effectivement pas de caractère suspensif. Toutefois, à la différence d'une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, la décision de l'OFPRA refusant la reconnaissance du statut de réfugié n'implique pas par elle-même et nécessairement l'éloignement du débouté. En effet, en tout état de cause, la mesure d'éloignement prise par le préfet ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de recours, avant que le président du tribunal administratif ait statué : le recours est donc suspensif. Il sera rappelé, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel, saisi des dispositions dont il s'agit, a jugé que, « au regard des exigences de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, le législateur pouvait, dès lors qu'il garantissait la possibilité d'un recours, prévoir que l'intéressé n'aurait pas droit à être maintenu pendant l'examen de son recours sur le territoire français ; qu'ainsi les dispositions concernées ne méconnaissent pas le droit d'asile, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle » (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993). Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire.
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