Marc Le Fur
Question N° 2472 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modernisation des relations commerciales. La réforme des relations commerciales a été engagée par la loi Dutreil de janvier 2006, afin de relancer la concurrence par les prix au profit du consommateur. En vertu de ce texte, le plafond des marges arrières a été fixé à 20 % au 1er janvier 2006 et à 15 % au 1er janvier 2007. Cette première réforme a eu des effets positifs, les prix des grandes marques de la grande distribution ayant baissé de 3,2 % entre mars 2006 et mars 2007. Afin de poursuivre ce mouvement d'amélioration du pouvoir d'achat, le Gouvernement envisage de réformer la loi Galland relative aux relations dans la distribution et aux conditions de détermination des marges. Il lui demande de préciser le calendrier de cette réforme et ses grandes lignes.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a permis d'améliorer substantiellement les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ainsi que le pouvoir d'achat des consommateurs. En vertu de ce texte, le mode de calcul du seuil de revente à perte a été modifié, permettant de faire bénéficier les consommateurs d'une partie des marges arrière réalisées par les distributeurs. Les effets sur les prix des grandes marques de la grande distribution ont été réels, avec une baisse de 3,2 % entre mars 2006 et mars 2007. Afin de poursuivre ce mouvement d'amélioration du pouvoir d'achat, le Gouvernement prépare la deuxième étape de réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs. L'assouplissement du mode de calcul du seuil de revente à perte est une des priorités de ce projet. D'autres pistes sont explorées pour améliorer l'environnement des entreprises par la simplification des textes applicables en matière de relations commerciales et l'ajustement des sanctions et renforcer l'efficacité économique de la réglementation. Le Président de la République souhaite que ces modifications interviennent de manière à ce que l'ensemble des marges arrière puissent être répercutées dès 2008 dans le prix de revente aux consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.