Frédéric Lefebvre
Question N° 24719 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 10 juin 2008

M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité d'augmenter l'attractivité de la carrière de praticien hospitalier. En effet, le rapport remis par le professeur Guy Vallancien au Ministère de la Santé le 25 mars 2008, dans le cadre de la mission ministérielle sur la rémunération des chirurgiens préconise une plus grande convergence entre les modalités d'exercice des praticiens travaillant dans le secteur public et ceux ayant préféré le privé. Fort de ce constat, le ministère du budget vient de faire paraître un décret qui modifie les règles du code de la santé publique concernant la redevance due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale dans un établissement public. Cette redevance ne devrait concerner idéalement que le paiement des « services rendus », et non pas se baser sur « le volume du chiffre d'affaires, comme cela existe dans les établissements privés ». Pourtant, en vertu du décret publié le 18 mai 2008, signé par les ministères de la santé et du budget, 25 % des honoraires perçus au cours des consultations réalisées dans le cadre d'une activité libérale par un professeur des universités praticiens hospitalier devront désormais être reversées à l'hôpital, ce taux étant de 15 % pour les médecins travaillant en centres hospitaliers. Concernant les actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie de médecine nucléaire et de biologie, le taux de la redevance est de 40 % pour les CHU et de 20 % pour les centres hospitaliers. Enfin, en ce qui concerne les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et de biologie, le taux de 60 % s'applique à tous les types d'établissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de garantir une égalité de chaque praticien hospitalier face aux taxes dues aux établissements publics.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)