Michel Bouvard
Question N° 24676 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 juin 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion des emplois d'aide administrative aux directeurs d'écoles. Il apparaît en effet que le terme des contrats conjugué à la gestion des congés aboutissent à ce que les aides administratives cessent souvent leur activité avant la fin de l'année scolaire alors même que les mois de mai et juin sont des périodes où l'activité explose (manifestations de fin d'année, notes, conseil de classe, préparation de la rentrée...) Il souhaite donc connaître les dispositions qui peuvent être envisagées pour remédier à cette situation, ainsi que pour assurer une meilleure formation pour les emplois pourvus dans le cadre des contrats d'avenir afin de favoriser ensuite l'insertion professionnelle des intéressés.
Réponse émise le 11 novembre 2008
En application du contrat de travail passé entre les EPLE et les personnels recrutés sous CAE ou CAV, les salariés bénéficient en vertu des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail d'un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif. Afin de rendre compatibles les dates de congés avec le fonctionnement de l'école ou de l'établissement, celles-ci sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service, en fonction des congés scolaires. Les dates de congés définies par le responsable hiérarchique, en accord avec le salarié, sont communiquées à celui-ci au moins deux mois avant la date d'ouverture de la période de droit à congé. C'est donc en tenant le plus grand compte des nombreuses activités de fin d'année scolaire que le calendrier des congés est proposé à ces personnels. Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH) porte sur une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : la note conjointe (MINEFE-MEN-secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précise les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; la circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au second semestre de 2008 fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médicosocial et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'Agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; la circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation ; la note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Dans ce cadre, les dispositifs d'information des salariés sur leurs droits en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi seront renforcés. Tous les acteurs pourront être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil [PRIC], AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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