Jean-Claude Flory
Question N° 24661 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de plus en plus difficile des entreprises de transport routier confrontées à de réelles difficultés à la suite des hausses successives du prix des carburants ces derniers mois en raison de la flambée du baril de pétrole. Déjà fortement touchées par la concurrence intracommunautaire ces entreprises de transports se trouvent encore plus exposées. Un aménagement du dispositif de la TVA ou de la TIPP ainsi que des aides fiscales apparaissent nécessaires pour leur permettre d'amortir l'impact de ce nouveau choc pétrolier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'aider ce secteur d'activité, tant d'un point de vue conjoncturel que structurel.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, dans un contexte de niveau élevé du prix de l'énergie, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures tant conjoncturelles que structurelles afin d'en compenser le surcoût. D'abord, la loi de modernisation de l'économie prévoit, au bénéfice des transporteurs routiers, le renforcement de l'obligation de répercussion des coûts du gazole instaurée par la loi du 5 janvier 2006 et institue une sanction pénale en cas de refus du client de payer la variation du prix du carburant entre la signature du contrat et son exécution. Ce refus sera puni d'une amende de 15 000 euros. La seconde mesure conjoncturelle concerne l'étalement des charges fiscales et sociales et autorise les entreprises en difficultés à bénéficier de délais de paiement pour leurs impôts et leurs charges sociales après examen de leur dossier. La troisième mesure conjoncturelle porte sur l'accélération du remboursement de TIPP, laquelle consiste à accorder aux transporteurs routiers une avance sur le remboursement du premier semestre 2008 de la TIPP à hauteur de 60 % des remboursements du semestre précédent. Cette avance représente un apport supplémentaire de 100 millions d'euros dans la trésorerie des entreprises de transport routier. En outre, diverses mesures structurelles ont également été annoncées. La première est relative à la redéfinition du temps de travail et doit permettre d'harmoniser la réglementation nationale avec la réglementation européenne. La deuxième mesure structurelle concerne l'amélioration des conditions de concurrence entre transporteurs européens, qui fait l'objet de discussions au plan communautaire sous la présidence française de l'Union européenne, à l'occasion de la révision de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, fixant les taux minimaux de TIPP de chaque pays. Enfin, le Gouvernement veillera, à l'occasion des prochains contrats pluriannuels qui lient l'État aux sociétés d'autoroutes, à une modération des évolutions tarifaires. L'ensemble de ces mesures, très, concrètes, à destination des transporteurs routiers pour qui le carburant constitue une part importante de leurs charges, témoigne de l'attention particulière apportée par le Gouvernement à leurs difficultés. Par ailleurs, l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi n° 2008-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, exonère d'impôt sur le revenu et allège de cotisations et de contributions sociales les rémunérations perçues au titre de la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés des entreprises de transports routiers. L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique sur l'ensemble de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires, c'est-à-dire la rémunération de base et la majoration de salaire, dans la limite des taux fixés par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ou, à défaut d'une telle convention ou d'un tel accord, dans la limite des taux légaux de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes.
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