Michel Zumkeller
Question N° 24595 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le surendettement des ménages en partie lié aux crédits à la consommation. L'encours des crédits aux ménages en proportion de leur revenu disponible brut (RDB) s'élevait de 49,6 % en 1995 pour atteindre plus de 57,2 % au début de l'année 2004, selon l'INSEE. Ainsi, la moitié des ménages français sont aujourd'hui endettés et on estime à près de 7 % la part de ménage en risque de surendettement dans les prochains mois. Dans son enquête de 2005, la Banque de France pointait déjà du doigt l'attribution parfois abusive de crédits à la consommation. Crédits accordés sans étude approfondie de la solvabilité des bénéficiaires et qui plongent parfois ces derniers dans une situation de détresse considérable. Pour remédier à cette tendance, la Belgique a mis en place dès le début des années 1990 une centrale des crédits aux particuliers pour «responsabiliser les organismes prêteurs et plus particulièrement les organismes non bancaires auprès desquels les ménages pouvaient emprunter pour rembourser d'autres emprunts». Elle lui demande, d'une part, quelles solutions elle envisage pour lutter contre le surendettement des ménages et, d'autre part, si elle serait favorable à l'instauration d'une telle agence en France.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le Gouvernement a engagé plusieurs axes de réformes pour améliorer la prévention du surendettement. 1. La fonction préventive du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et son corollaire, la fonction de régularisation, sont confirmées, mais le fichier, pour être mieux reconnu, doit être plus transparent pour les emprunteurs. En vue d'améliorer l'accès à l'information et pour que chaque personne puisse savoir si elle est inscrite au FICP, l'instauration d'un système d'interrogation à distance de la Banque de France est en préparation. Pour répondre avec efficacité et rapidité aux personnes qui contesteraient les informations enregistrées dans le FICP, la Banque de France va faire des propositions à la fin du second semestre 2008 concernant la mise en place d'un guichet unique de traitement des réclamations. Par ailleurs, afin de faciliter la détection des premiers incidents ou permettre plus rapidement la radiation des emprunteurs qui ont connu ponctuellement un incident de parcours, le FICP va être modernisé, pour être en mesure de refléter en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement ou des incidents de paiement. La mise en place éventuelle d'un fichier recensant l'ensemble des crédits souscrits par les Français, sur le modèle de ce qui est pratiqué en Belgique, a été étudiée, en lien avec les associations de consommateurs et les professionnels. Une telle solution ne fait pas l'objet d'un consensus et paraît disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. 2. À la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable. L'objectif est de formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues d'ici à la fin de l'année 2008. S'agissant plus particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages, de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs. 3. Enfin, la transposition de la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs, adoptée le 23 avril 2008, donnera l'occasion de préciser dans le cadre normatif français les modalités de distribution responsable de crédit à la consommation, qui repose à l'heure actuelle sur la notion de devoir de mise en garde définie récemment par la jurisprudence de la Cour de cassation. La directive définit en effet une obligation, pesant sur le prêteur, d'expliquer les différentes informations portées à la connaissance de l'emprunteur, et d'évaluer sa solvabilité. Les travaux de transposition de ce texte, qui aboutiront d'ici à mai 2010 au plus tard, ont été engagés en lien avec les associations de consommateurs et les professionnels.
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