Éric Diard
Question N° 24582 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 juin 2008
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau qui nécessitent une modification de l'arrêté ministériel du 24 mars 2006. En effet, il subsiste un décalage entre les littoraux de la Manche et de l'Atlantique qui ouvrent la chasse au premier samedi d'août, et le littoral méditerranéen où l'ouverture est fixée au dernier samedi d'août, alors qu'il n'y a aucune nidification sur le domaine public maritime. M. le président de la République avait exprimé aux représentants de la fédération départementale des chasseurs des Bouches du Rhône sa volonté de trouver une solution à ce décalage de trois semaines. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer, dès l'été 2008, ces dates d'ouverture de chasse au gibier d'eau sur le littoral méditerranéen.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'état de conservation des espèces, les calendriers de migration ou de nidification, ou encore les risques de confusions et de perturbations doivent être pris en compte en synergie avec les activités humaines de gestion, dont la chasse constitue une composante importante. C'est à un bon état de conservation des espèces chassables que doivent satisfaire les mesures réglementaires qui concernent les dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Dépasser les conflits et construire, à l'image du Grenelle de l'environnement, des hypothèses qui font consensus, tels ont été les objectifs assignés à la table ronde sur la chasse réunie depuis mai 2008. Des avancées importantes et des pistes nouvelles pour une gestion durable des espèces sauvages et des territoires ruraux ont ainsi pu être tracées, notamment dans le cadre de l'accord du 28 juillet 2008, signé à la fois par les fédérations de chasseurs et les associations de protection de la nature. À l'été 2008, la chasse de vingt-quatre espèces d'oiseaux d'eau a été ouverte sur les zones humides hors littoral, dès le premier jour de la troisième décade d'août, plutôt qu'à la fin août. L'ouverture anticipée du mois d'août sur les parties du domaine maritime est, quant à elle, inchangée du fait de données biogéographiques, ainsi qu'un régime des marées différent entre le littoral de la Manche et de l'Atlantique d'une part, et le littoral méditerranéen d'autre part. Pour s'assurer scientifiquement des dates d'ouverture différentes entre ces littoraux, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a saisi le 15 février 2005 l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Au terme d'une enquête, il apparaît qu'il n'a pas été constaté sur le domaine public maritime (DPM) des cas de reproduction : d'anatidés chassables, à partir de la 3e décade de juillet sur le littoral Manche-Atlantique (y compris l'Aquitaine), et à partir de la 1re décade d'août en Méditerranée ; de rallidés chassables, à partir de la 1re décade d'août sur le littoral Manche-Atlantique (y compris l'Aquitaine), et à partir de la 3e décade d'août en Méditerranée. Il y a donc bien un décalage de la période de reproduction des oiseaux d'eau entre le DPM Mer du Nord-Manche-Atlantique et le DPM de Méditerranée : une décade plus tard sur le DPM méditerranéen pour les anatidés et deux décades plus tard sur le DPM méditerranéen pour les rallidés. C'est en raison de ces constatations indiquant que la reproduction des oiseaux d'eau était terminée en août sur le littoral Manche-Atlantique et en Aquitaine que les dates d'ouverture de la chasse aux canards, aux rallidés, aux oies et aux limicoles ont pu être fixées au premier samedi d'août sur le DPM Manche Atlantique et validées par le Conseil d'État. La directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages prévoit en son article 7 paragraphe 4 que les États veillent à ce que les espèces migratrices ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Dans ses différents arrêts relatifs aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux d'eau, le Conseil d'État est resté très attaché au respect des principes établis par la directive : les oiseaux ne doivent pas être chassés pendant la période de reproduction et de dépendance et dans un lieu donné, il ne doit pas y avoir de risque de confusion et de risque de perturbation d'une espèce en période de reproduction, notamment du fait de la chasse d'une autre espèce plus précoce. En fonction de ces éléments, qui complètent les recommandations du rapport n° 1 de l'Observatoire formulées en 2003 sur la base d'une synthèse bibliographique « La chasse des anatidés au mois d'août sur le domaine public maritime », établie par M. Schricke, les dates d'ouverture ont été déterminées, par grands types d'éco systèmes, afin de limiter la perturbation des espèces en cours de reproduction qui fréquenteraient les mêmes milieux, et par catégorie d'espèces chassables pour qu'il n'y ait pas de confusion entre elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.