Jean-Pierre Kucheida
Question N° 24567 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi de modernisation de l'économie (LME) et ses conséquences sur la pérennité du livret A. La loi LME prévoit la banalisation du livret A, ouvrant sa distribution à l'ensemble des établissements bancaires sans précaution aucune. Le risque d'un détournement à terme des milliards d'euros que la petite épargne peut représenter vers des produits plus rémunérateurs est évident. Les banques obéissent à un comportement opportuniste. Elles ne manqueront pas de se livrer à l'égard des clients des Caisses d'épargne et de la Banque postale à une offensive commerciale pour capter les livrets A. Il s'agit d'un préalable à la réorientation de l'épargne vers d'autres types de placement plus profitables pour l'établissement bancaire. Au vu de la crise financière que nous traversons aujourd'hui, la cohabitation entre le livret A et des produits purement spéculatifs porte un réel danger de voir l'épargne populaire utilisée au renflouement des comptes de la banque au lieu de servir à la construction de logements. Le rapport Camdessus n'a apporté aucune garantie quant à la préservation de la collecte du livret A. Il propose, au contraire, une baisse du taux de rémunération du livret, ce qui le rendra moins attractif. Le risque d'assèchement de l'épargne populaire ne peut être ignoré d'autant que cette mesure remet considérablement en cause la volonté de soutenir une politique durable et favorable au logement dans le plan national de cohésion sociale. La réforme du Livret A menace d'entraîner une baisse sensible de la collecte et d'engendrer un système déficitaire ce qui aggravera le coût du financement logement social. Or, les tensions n'ont jamais été aussi fortes en ce qui concerne le logement. En conséquence, il lui demande de lui préciser les garanties qu'elle entend apporter aux attentes des 46 millions de Français détenteurs d'un livret A qui craignent d'être rapidement catégorisés entre épargnants « pauvres » et épargnants « riches ». Il lui demande également quelles sont ses intentions quant à l'encadrement de l'ouverture éventuelle d'un dispositif qui menace d'être détourné de son objectif principal : financer le logement social.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Gouvernement a engagé une réforme de la distribution du livret A, dont l'un des objectifs est de réduire le coût de financement du logement social et d'appuyer ainsi l'effort en matière de construire à un moment où le besoin de logement représente un enjeu essentiel pour notre pays.Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy et notamment celle du respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'épargne et la Banque postale, ainsi que les Crédit mutuel pour le « livret bleu ». Des inquiétudes ont été formulées sur un transfert des dépôts sur livret A vers d'autres produits bancaires. Pour préserver la collecte du livret A, la loi de modernisation de l'économie prévoit, comme le suggère le rapport Camdessus, une centralisation partielle des dépôts sur le livret A et le livret de développement durable, faisant participer activement les banques à leur collecte et assurant ainsi, un niveau des sommes centralisées comparable à la centralisation totale actuelle sur le livret A. Elle ouvre aussi la possibilité d'un ajustement du niveau de centralisation suivant les besoins de financement en faveur du logement social. Par ailleurs, un plancher de taux de centralisation est introduit dans la loi de manière à assurer que les sommes centralisées excèdent de 25 % les encours de prêts à l'habitat et à la ville. De plus, les réseaux distributeurs bénéficiaient de commissions importantes en distribuant le livret A. Lorsqu'un épargnant déposait 100 euros pendant un an sur son livret A, le réseau recevait des pouvoirs publics 1 euro et 12 centimes en moyenne. Le Gouvernement a décidé de réduire de près de moitié cette commission en la portant à 0,6 euro après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel), la transition sera progressive afin de préserver leurs équilibres économiques. Le Gouvernement a également décidé que les économies dégagées par la réduction des commissions reversées aux banques seraient utilisées pour renforcer le financement du logement social en baissant, dés la publication de la loi de modernisation de l'économie, les taux des prêts locatifs à usage social (PUS) et les taux des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Enfin, le chapitre premier du titre IV de la loi de modernisation de l'économie a créé un observatoire de l'épargne réglementée chargé de suivre la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l'épargne des ménages, sur le financement du logement social et sur le développement de l'accessibilité bancaire. À travers cette loi, le Gouvernement donne au livret A une nouvelle jeunesse et renforce l'épargne populaire, le financement du logement social et l'accessibilité bancaire.
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