Élie Aboud
Question N° 24565 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'hypothèse d'un élargissement du prêt bonifié aux entreprises, le PBE, crédit distribué par l'ensemble des établissements bancaires adossé au fonds déposés sur les Codevi, aujourd'hui appelés livret de développement durable. En effet, le mécanisme permet d'obtenir des financements à taux privilégiés pour les entreprises de manière à financer leur investissements. Or, de nombreuses professions, comme celles inscrites à un ordre, ne peuvent actuellement bénéficier de tels prêts. Dans ces conditions, on peut envisager d'étendre cette initiative à l'ensemble des activités professionnelles et ceci dans un cadre élargi, au delà des habituels 70 % habituellement autorisés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'utilisation des ressources collectées par les banques sur le livret de développement durable (LDD) fait partie des sujets concernés directement par la généralisation de la distribution du livret A qui sera effective au 1er janvier 2009. Dans ce cadre, il est effectivement prévu de revoir et de préciser les conditions d'emploi de ces prêts à destination des petites et moyennes entreprises (PME) ou de travaux d'économies d'énergie. De fait, les prêts aux PME entrant dans le cadre précis de la réglementation du (LDD) - prêts qualifiés de « prêts bancaires aux entreprises » (PBE) - sont définis de manière très stricte, dans la mesure où ils doivent respecter un ensemble de règles qui ont été édictées au fil des années depuis la création du CODEVI il y a vingt-cinq ans, mais qui n'ont jamais fait l'objet d'une refonte d'ensemble. En particulier, la règle en vertu de laquelle les PBE ne doivent pas financer plus de 70 % de l'investissement projeté par l'entreprise est souvent jugée désuète, puisque les prêts octroyés par les banques portent souvent sur un financement à 100 % des besoins de financement. Ces différentes règles, parce que souvent trop contraignantes, limitent de facto le montant des PBE, alors que la plupart des réseaux bancaires font du financement des PME une de leurs priorités et consacrent, dans leur ensemble, un volume de prêts (400 milliards d'euros à fin 2007) largement excédentaire par rapport aux encours LDD non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (55 milliards d'euros à fin 2007). La volonté du Gouvernement est bien de préserver cet outil de financement des PME. Dans le cadre des différents textes d'application de la loi de modernisation de l'économie qui sont en cours de rédaction, il est ainsi prévu de revisiter l'ensemble du dispositif pour dégager des règles simples d'utilisation de ces ressources. Il ne s'agira au demeurant que d'une refonte et d'une simplification de la réglementation existante, étant donné que la loi consacre les emplois de ces fonds dans son article 145 (prêts aux PME ou à des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens). À l'occasion de la réforme du livret A et sous l'impulsion du Gouvernement, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a réaffirmé et renforcé les règles d'utilisation des ressources collectées par les banques sur le livret de développement durable (LDD, ex-CODEVI) pour le financement des PME. Cet outil de financement des PME prend une importance toute particulière dans le contexte actuel de turbulences sur les marchés financiers. La mise en oeuvre de la réforme sera l'occasion de refonder ce mécanisme des financement au bénéfice des PME.
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