Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 24508 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juin 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles situés en zone de montagne relatives au financement de matériel agricole. Effectivement, l'achat de matériel agricole neuf est onéreux, d'où l'investissement en coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) favorisant la mutualisation des besoins. Par conséquent, ceci permet aux exploitants agricoles d'éviter les surinvestissements individuels. De plus, ces investissements s'envisagent souvent par l'achat de matériel d'occasion, le coût étant largement moindre. Or, une aide d'État au niveau européen est prévue pour le programme 2007-2013 pour les petites et moyennes entreprises en ce qui concerne le matériel d'occasion, d'après la directive 2006/C319/01. Le problème rencontré par les CUMA est que notre droit ne paraît pas adapté pour financer du matériel d'occasion. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir préciser les décisions qu'il souhaite prendre afin de faire évoluer cette situation de vide juridique.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent bénéficier des aides aux investissements relevant du nouveau programme de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013. Cette ouverture aux CUMA des différents dispositifs d'aides inscrits au sein du PDRH constitue une avancée importante pour le développement de ces structures, permettant ainsi de diminuer les charges de mécanisation des exploitations agricoles et d'investir dans du matériel plus performant tant au plan de la production qu'au plan environnemental. S'agissant du matériel agricole, la règle retenue pour l'ensemble des dispositifs relevant du règlement de développement rural est de rendre inéligible le matériel acheté d'occasion. Cette décision se fonde sur l'article 55-1 du règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil. L'éligibilité du matériel d'occasion est certes réglementairement autorisée, mais dans un cadre très restrictif qui le rend difficilement applicable en pratique. En effet, l'article 26-6 du règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil relatif aux procédures de contrôle, impose de vérifier l'absence de double financement par d'autres régimes communautaires ou nationaux et au cours d'autres périodes de programmation. Or, ce type de contrôle, déjà complexe à mettre en oeuvre pour du matériel neuf compte tenu de la multiplicité de financeurs potentiels d'un équipement, est encore plus difficile pour du matériel d'occasion qui a pu appartenir à plusieurs exploitants successifs de différentes régions, voire de pays différents. Ces contraintes particulières plaident pour exclure le matériel d'occasion des aides prévues dans le cadre du PDRH. Au-delà de ce fondement réglementaire, l'acquisition d'un matériel neuf permet à l'exploitation de faire un saut technique et, ainsi, d'améliorer sa productivité et sa compétitivité tout en s'assurant de bénéficier des dernières innovations technologiques pouvant être favorables à l'environnement. Cet enjeu d'amélioration de la technicité et de la compétitivité se trouve renforcé quand il s'agit d'investisseurs collectifs que sont les CUMA. Pour ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le projet de décret relatif à l'éligibilité des dépenses relevant du FEADER.
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