Gaëtan Gorce
Question N° 24400 au Ministère du Fonction
Question soumise le 3 juin 2008
M. Gaëtan Gorce interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités de reprise d'ancienneté acquise dans le secteur privé, quelque soit la nature du contrat (CDI, CDD, CES, CEC...), lors de l'obtention d'un contrat de droit public ou de la titularisation dans le secteur public. Il semble qu'aucun texte, analogue à ceux en vigueur pour la fonction publique territoriale (décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 ou n° 86-227 du 18 février 1986, par exemple) ne régisse cette matière.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Les contrats dont il s'agit (CES, CEC, CIE) sont des contrats de droit privé. Utilisés par certains employeurs publics, ils ont été conçus dans la perspective de donner une qualification professionnelle à des personnes se trouvant en difficulté d'insertion et non en vue de pourvoir la vacance d'emplois permanents. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, seuls sont validables pour la retraite les services rendus à l'État par des agents qui, s'ils avaient été titulaires, auraient été tributaires du code des pensions, c'est-à-dire notamment qu'ils doivent avoir été employés dans un emploi permanent. C'est pourquoi, les périodes accomplies dans le cadre de ces contrats ne peuvent faire l'objet d'une validation au titre du régime des fonctionnaires. En revanche, elles ouvrent des droits au régime général. Les bénéficiaires pourront donc liquider leur pension de ce régime et, s'ils sont devenus fonctionnaires, les périodes en cause serviront à apprécier, conformément à l'article L. 14 du code des pensions, la durée d'assurance utilisée pour l'application d'une décote ou d'une surcote à la pension de fonctionnaire.
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