Marc Dolez
Question N° 24397 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 juin 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le « Livre blanc de la recherche privée » visant à la reconnaissance de cette profession. Parmi les propositions avancées, il la remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle de reconnaître le code de déontologie établi par les professionnels.
Réponse émise le 19 août 2008
La profession d'agent de recherches privées est réglementée par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, dans un double objectif de moralisation et de professionnalisation de cette activité. Dans la mesure où les agents de recherches privées ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, il n'est pas envisagé d'édicter un code de déontologie régissant leur activité. Toutefois, l'initiative prise par la profession de diffuser un guide de bonnes pratiques ne peut qu'être favorablement appréciée.
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