Marc Dolez
Question N° 24391 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 juin 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le « Livre blanc de la recherche privée » visant à la reconnaissance de cette profession. Parmi les propositions avancées, il la remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle de protéger le titre de « détective » ou « enquêteur privé ».
Réponse émise le 19 août 2008
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée définit, dans son article 20, l'activité de recherches privées comme « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Cet article est placé dans un titre II intitulé « Des activités des agences de recherches privées ». Toute autre appellation est d'usage libre mais ne correspond à aucune définition légale ou réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.