Marc Dolez
Question N° 24387 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 juin 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le « Livre blanc de la recherche privée » visant à la reconnaissance de cette profession. Parmi les propositions avancées, il la remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle de délivrer un agrément national.
Réponse émise le 19 août 2008
L'accès à la profession de dirigeant ou de gérant d'une agence de recherches privées est conditionné par l'obtention d'un agrément délivré selon les conditions de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée. L'agrément du dirigeant est délivré par le préfet du département du siège social de l'agence, après vérification de sa moralité et de son aptitude professionnelle. En outre, le dirigeant doit également solliciter une autorisation de fonctionnement pour son établissement principal ainsi que, le cas échéant, pour chaque établissement secondaire, en application de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1983 précitée. La loi n'a pas entendu limiter la portée de cet agrément. Toutefois le préfet peut procéder à un nouvel examen des conditions précédemment évoquées à l'occasion du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de fonctionnement d'un établissement secondaire.
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