Marc Dolez
Question N° 24385 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 juin 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le « Livre blanc de la recherche privée » visant à la reconnaissance de cette profession. Parmi les propositions avancées, il la remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle de modifier l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983, pour que l'enquêteur soit reconnu comme une personne habilitée à recueillir les renseignements d'ordre public ou privé.
Réponse émise le 19 août 2008
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a abrogé la loi n° 891 du 28 septembre 1942 et inclus un titre II dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin d'instaurer un nouveau cadre d'exercice de l'activité des agents de recherches privées. L'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 précitée permet désormais à ces agents de collecter des informations destinées à des tiers, sans faire état de leur qualité ni révéler l'objet de leur mission. Toutefois le législateur n'a pas entendu leur conférer de pouvoirs d'enquête particuliers pour la recherche de preuves. Dès lors ceux-ci ne bénéficient pas d'un accès privilégié aux renseignements d'ordre public ou privé, leur qualité d'agent privé de recherches ne justifie pas l'octroi de prérogatives exorbitantes du droit commun.
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