Joël Giraud
Question N° 24353 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Ces entreprises qui ont pour but la réinsertion de demandeurs d'emploi jouent un rôle important, particulièrement dans les zones rurales où le tissu économique est fragile. De récentes décisions compromettent leur équilibre économique. D'une part le Gouvernement n'a pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu alors que cette mesure aurait constitué une aide particulièrement adaptée. Par ailleurs, la suppression, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de l'exonération de la cotisation accidents du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir (CAV) pose de graves problèmes à ces entreprises. Compte tenu du bilan très positif de ces entreprises en matière d'insertion, il est nécessaire d'avoir à leur égard une politique de soutien. Une modification de la législation visant à imposer des clauses d'insertion dans certains marchés publics constituerait une solution efficace pour conforter ce secteur d'activité. À défaut de soutien adéquat de leur activité, ces entreprises seraient paradoxalement contraintes à ne plus accueillir les publics les plus en difficulté. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 3 février 2009
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a mis en place un régime spécifique, de soutien financier aux différentes structures d'insertion par l'activité économique (IAE), notamment aux entreprises d'insertion. Cette loi permet aux contribuables soumis à l'ISF de réaliser des dons en faveur des structures de l'IAE. En contrepartie, leur montant d'ISF est réduit. La loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 a, en effet, supprimé l'exonération des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) dont bénéficiaient les contrats aidés. Tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, le Gouvernement a prévu des mesures spécifiques destinées à accompagner les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), principaux employeurs de contrats aidés. Ainsi, le décret du 30 décembre 2008 permet le remboursement d'une partie des cotisations AT/MP versées par les ACI au titre de 2008, pour un montant de près de 8 millions d'euros. À compter du 1er janvier 2009, les ACI seront soumis, quel que soit leur secteur d'activité, à un taux réduit de 1,5 % pour l'ensemble de leurs salariés en contrats aidés. Le Gouvernement a donc répondu aux demandes des acteurs du secteur, compte tenu de leur contribution à l'insertion professionnelle de publics éloignés du marché du travail. En ce qui concerne les clauses d'insertion, plusieurs dispositions du code des marchés publics visent déjà à faciliter l'accès ou le retour à l'emploi de personnes qui en sont éloignées. L'article 14 du code des marchés publics permet notamment aux acheteurs publics d'imposer aux entreprises soumissionnaires de s'engager à ce qu'une partie du marché soit réalisée par des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Ces clauses d'insertion sont en effet un moyen de soutenir financièrement les structures de l'IAE dans leurs missions d'insertion tout en contribuant à leur professionnalisation et à leur bonne intégration dans le tissu économique. Pour sécuriser juridiquement les démarches d'acheteurs publics souhaitant introduire ces clauses sociales, un guide de l'observatoire économique de l'achat public (OEAP) a été élaboré. Par ailleurs, un site dédié aux structures de l'IAE a été créé en juin 2008. Il permet aux acheteurs publics introduisant des clauses sociales et aux entreprises « classiques » de mieux connaître l'offre d'insertion de leur territoire et d'identifier les structures de l'IAE susceptibles d'apporter une réponse à leurs besoins. Enfin, dans le prolongement des actions déjà conduites pour le développement des clauses sociales, une réflexion est actuellement en cours en vue de mettre en place, au plan local, un réseau de facilitateurs qui serait chargé de rapprocher les acheteurs publics désirant inscrire dans leurs marchés des clauses d'insertion des structures de l'IAE susceptibles de leur apporter une réponse pertinente. Au-delà des clauses d'insertion, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2009 confirme le soutien à l'IAE en maintenant le volume de crédits consacrés à l'IAE à 200 millions d'euros, niveau identique à 2008. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un plan de modernisation du secteur destiné à améliorer ses performances, notamment par une réforme des modalités de conventionnement visant à introduire systématiquement dans toutes les conventions des objectifs d'insertion dans l'emploi négociés avec les structures.
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