Bérengère Poletti
Question N° 24352 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique en faveur des associations intermédiaires. La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, et son décret d'application, limitent à 240 heures la mise à disposition de personnes par des associations intermédiaires auprès d'entreprises utilisatrices. Or, auparavant, les associations intermédiaires pouvaient mettre une personne à disposition d'une entreprise 240 heures par poste et par employeur. Cette mesure restrictive pénalise considérablement les associations intermédiaires, ainsi que les personnes qui sont engagées dans un parcours d'insertion. Aussi, afin de soutenir les actions des associations intermédiaires, elle lui demande la politique qu'il entend mener en faveur des associations intermédiaires.
Réponse émise le 5 mai 2009
La limitation, pour les associations intermédiaires (AI), à mettre à disposition les salariés en insertion qu'elles accueillent plus de 240 heures par an dans une même entreprise du secteur concurrentiel relève d'une disposition législative ancienne, mise en oeuvre à la fin des années 1990. En effet, ces associations, fortement aidées et défiscalisées, doivent remplir leur mission d'insertion des personnes en difficulté et ne pas concurrencer les emplois du secteur marchand, qu'il s'agisse de contrat à durée déterminée ou d'emploi intérimaire, qui sont soumis aux cotisations fiscales et sociales. Ce fait serait abusif. Pour autant, rien n'interdit aux AI d'opter pour le statut d'entreprises d'intérim d'insertion pour lesquelles seules les contraintes liées aux règles habituelles en matière de travail précaire et à durée déterminée s'imposent. C'est d'ailleurs ce que nombre d'AI ont fait en créant, dès la fin des années 1990, des structures associées sous la forme juridique d'entreprise de travail temporaire d'insertion, permettant de surcroît aux salariés concernés d'ouvrir droit aux outils de financement de la formation professionnelle des salariés.
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