Martine Faure
Question N° 24326 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 qui instaure le passeport biométrique destiné à remplacer progressivement le passeport électronique. La mise en place de ce dispositif s'accompagne de la création d'un fichier central qui stockera l'image numérisée du visage et des huit empreintes digitales du titulaire ainsi que des pièces justificatives déposées à l'appui de sa demande. La décision de réaliser une telle base de données outrepasse les prescriptions du règlement du Conseil européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 et dédaigne l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, celle-ci a estimé que la conservation de telles informations n'était pas justifiée sur le plan de la sécurité et de l'ordre public ; en revanche, elle serait susceptible de porter atteinte « à la vie privée et aux libertés individuelles ». Les problèmes soulevés par l'utilisation de l'outil biométrique, technologie intrusive par excellence, méritent un véritable débat devant la représentation nationale. En conséquence, elle lui demande d'abroger le décret du 30 avril 2008 et de soumettre un projet de loi à l'examen du Parlement.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à la France, comme à tous les pays membres de l'Union européenne, de délivrer au plus tard le 28 juin 2009 une nouvelle génération de passeport comportant, dans un composant électronique, des données biométriques. Aux fins d'appliquer ces exigences, le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 a été pris en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce texte prévoit également la création d'un système de traitement automatisé des passeports intégrant l'image numérisée du visage du titulaire du titre et ses empreintes digitales. La disponibilité de ces données permettra de mieux protéger l'identité des titulaires de passeport en améliorant leur identification et répondre ainsi à l'une des finalités du système de traitement : la lutte contre la fraude documentaire. Le dispositif est assorti de garanties rigoureuses de contrôle en matière d'accès et d'utilisation, notamment par l'authentification forte des accès et par la traçabilité des actions. On doit rappeler que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; la création de traitements automatisés de données personnelles relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, il faut observer que le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 ne régit pas la procédure de délivrance des passeports mais uniquement les éléments techniques de sécurité et les éléments biométriques qui y sont intégrés, tel le composant électronique et son contenu. Cette limitation volontaire du champ du règlement est une application du principe européen de subsidiarité (art. 5 du Traité sur l'Union européenne). Les modalités de la saisie des données biométriques relèvent ainsi de la souveraineté des États. Le choix en France de recueillir huit empreintes répond à des impératifs techniques (avoir les empreintes qui présentent la meilleure qualité possible ; pallier les impossibilités de prise d'empreintes suite à un accident, etc.). Le nombre de deux empreintes est donc insuffisant, notamment au regard de la durée de la validité du passeport (10 ans pour un majeur) et de la nécessité de préserver au moment du renouvellement, les meilleures possibilités d'identification ultérieure compte tenu des altérations physiques qu'aurait alors pu connaître le demandeur. Conserver l'image de huit empreintes a aussi pour objectif de faciliter la prévention et la détection de la fraude, notamment les manoeuvres consistant à abîmer des doigts entre une première demande et un renouvellement. Le Parlement sera saisi dans les prochains mois de l'institution d'un système de traitement des titres électroniques sécurisés portant sur la carte nationale d'identité électronique et sur le passeport. La représentation nationale pourra donc débattre, à cette occasion, du recours aux techniques biométriques en matière de protection de l'identité.
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