Frédéric Lefebvre
Question N° 24294 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 juin 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en place des conditions d'application des mesures de mise en sécurité des ascenseurs. En effet, de nombreuses associations de copropriétaires se plaignent du manque de concertation et de concurrence dans le choix des entreprises d'installation d'ascenseurs. Ces situations de quasi monopole engendrent des problèmes de gestion et de maintenance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de permettre une plus grande transparence dans le choix des installateurs, et la prise en compte de l'avis des copropriétaires.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le ministère du logement et de la ville est conscient des difficultés que les copropriétaires ou leurs représentants rencontrent pour obtenir des réponses aux appels d'offres qui sont lancés pour la réalisation de travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs. Le rythme de ces travaux étant soutenu du fait des échéances réglementaires, il semble que les entreprises n'aient pas toujours été en mesure de répondre dans des délais normaux ni que les propriétaires aient pu obtenir un éventail de choix suffisant. Néanmoins, le ministère du logement et de la ville s'attend à ce que ces difficultés s'atténuent grâce au report de la première échéance de travaux obligatoires, décidé par le décret 2008-291 du 28 mars 2008, au 31 décembre 2010. De plus, dans un objectif de protection des consommateurs, l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à l'assemblée générale des copropriétaires de fixer, à la majorité définie à l'article 25, un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Dès lors et une fois que l'assemblée générale a arrêté ce montant, le syndic est dans l'obligation de procéder à cette mise en concurrence et donc, dans le cas des ascenseurs, de présenter au moins deux devis, la doctrine recommandant la confrontation de trois devis. Enfin, le ministère du logement et de la ville renouvelle aux copropriétaires sa recommandation de faire vérifier, par un bureau d'étude compétent, les devis proposés, afin de se mettre à l'abri d'éventuels abus.
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