André Wojciechowski
Question N° 24284 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création du service civil volontaire par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Permettant à des jeunes de 16 à 25 ans de s'engager dans une association, une collectivité locale ou un établissement public, le dispositif n'a pas eu le retentissement escompté. Il semblerait que le fait que la rétribution de la mission sous forme d'indemnisation n'ouvrant aucun droit à des indemnités compensatrices, associé au caractère précaire des missions, n'ait pas retenu l'attention des jeunes. Aussi, et alors que le dispositif n'en demeure pas moins bénéfique pour l'expérience professionnelle notamment, il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour redynamiser le procédé, alors qu'il semblerait que des régions aient dû le mettre en suspens pour l'année 2008, et que seuls des cas exceptionnels obtiennent des agréments.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au service civil volontaire. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé le service civil volontaire. Celui-ci permettait à des jeunes de seize à vingt-cinq ans de s'engager dans une association, une collectivité locale ou un établissement public. Le service civil volontaire s'appuyait sur différentes formes de volontariat existantes qui définissait le lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune : le volontariat associatif, le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité et le volontariat civil à l'aide technique. D'autres types de volontariat pouvaient également entrer dans le dispositif, notamment le volontariat de solidarité internationale. La montée en puissance rapide du service civil volontaire, depuis sa création, a démontré, par ailleurs, l'intérêt que présentait pour notre jeunesse la mise en place, sous une forme ou sous une autre, d'un service « civique ». C'est pourquoi, au printemps 2008, le Président de la République a souhaité que le Gouvernement lance une réflexion sur la création d'un nouveau dispositif, qui contribuerait à renforcer le lien social, à transmettre nos valeurs de citoyenneté et les règles du vivre ensemble. M. Luc Ferry, à qui cette mission a été confiée, recommandait la mise en place d'un service volontaire progressivement accessible à 60 000 jeunes. Sur la proposition du sénateur Yvon Collin, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instituant le service civique a été votée. Ce texte permet aux jeunes, sur une base volontaire, de s'engager pour effectuer une mission d'intérêt général dans des domaines très variés, en France ou à l'étranger pour une durée non renouvelable de six à douze mois. Le 12 mai 2010, avec pour missions de mettre en place et d'encadrer le service civique, l'Agence du service civique (ASC) a été créée. Parallèlement, un nouvel article du code du service national (art. L. 120-14) prévoit le caractère notamment philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel des missions. De plus, le service civique a été exclu des dispositifs d'emplois régis par le code du travail. Le service civique n'est donc pas un nouveau dispositif d'aide à l'emploi et n'a pas pour objet de créer des emplois non rémunérés. Les missions administratives et techniques dévolues à un salarié du secteur privé ou du secteur public en sont ainsi naturellement exclues. Enfin, le Gouvernement a fixé un objectif à terme de 10 % d'une classe d'âge, soit 75 000 jeunes avec un volume de 10 000 volontaires dès 2010. Plus de 19 000 jeunes ont manifesté leur intérêt pour le dispositif en s'inscrivant depuis l'été 2010 sur le site www.service-civique.gouv.fr démontrant ainsi que les missions proposées correspondent à leurs souhaits. En octobre 2010, les organismes agréés avaient d'ores et déjà proposé un total de 7 130 missions dans différentes thématiques : pour 37 % d'entre elles, elles ont trait à la solidarité, 18 % à l'éducation, 17 % à l'environnement et 12 % à la culture et aux loisirs. Le Gouvernement a également veillé à consacrer au service civique les moyens nécessaires à son développement : près de 100 Meuros en 2011 pour que 15 000 jeunes puissent entrer dans le dispositif cette année. Dans le contexte budgétaire actuel, une telle somme manifeste hautement la place essentielle qu'occupe le service civique dans les politiques destinées à la jeunesse. Cette première étape dans la montée en charge du service civique est ambitieuse et sans commune mesure avec les dispositifs antérieurs qui ne concernaient pas plus de 5 000 jeunes par an. Dans une lettre adressée le 11 mars 2011 au président de l'ASC, le Premier ministre a demandé que le service civique fasse l'objet d'un pilotage au plus près des demandes de terrain et d'une très grande vigilance quant à la qualité des projets. Il a par ailleurs indiqué que le Gouvernement examinera l'éventualité d'une augmentation du nombre de volontaires dans le cadre budgétaire actuel contraint si des besoins réels étaient avérés dans les prochains mois.
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