Jean-Pierre Giran
Question N° 24256 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 juin 2008
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des dispositions du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il lui demande, au regard de l'article 14 de ce décret, de bien vouloir lui préciser les possibilités pour un adjoint administratif de deuxième classe d'accéder au grade d'adjoint administratif de première classe sans passer l'examen professionnel.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Le premier alinéa de l'article 9-5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, dans sa rédaction issue de l'article 14 du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006, prévoit effectivement que : « Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions d'avancement, prétendre audit avancement pendant une durée de trois ans au titre des années 2006, 2007 et 2008. Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er novembre 2005 et à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006. » Constitué d'un grade unique régi par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 depuis la réforme du 1er novembre 2005, les agents administratifs relevant de ce décret n'ont été intégrés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs en qualité d'adjoint administratif territorial de 2e classe, qu'à compter du 1er janvier 2007 (art. 14 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 précité). Aussi n'entrent-ils pas dans le champ d'application des modalités dérogatoires d'avancement de grade prévues à l'article 9-5 du décret n° 87-1107 précité. Les dispositions de droit commun prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 prévoient un accès au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe par la voie de l'examen professionnel. Cette modalité d'accès permet de vérifier l'aptitude professionnelle d'agents recrutés sans concours et de garantir le niveau de qualification du grade situé en échelle 4 de rémunération où l'entrée directe par concours est, par ailleurs, prévue. En effet, le recrutement au premier grade de la catégorie C est opéré, dans la fonction publique territoriale, par voie directe, sans sélection préalable fondée sur le niveau de qualification à l'emploi, contrairement aux recrutements de même niveau dans la fonction publique de l'État. En revanche, le recrutement au deuxième grade de la catégorie C s'effectue par la voie d'un concours externe, mais aussi par un concours interne sans condition de diplôme ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques ayant seulement une année d'ancienneté. C'est la raison pour laquelle il paraît difficile d'envisager la suppression de cet examen professionnel, qui ferait disparaître toute appréciation du niveau de qualification à l'emploi pour les agents préalablement recrutés au premier grade de la catégorie C. Il convient cependant de noter que les modalités de cet examen sont fondées sur un souci de reconnaissance de l'expérience professionnelle des candidats, de nature à permettre un déroulement de carrière normal dans le corps des adjoints administratifs territoriaux aux fonctionnaires recrutés dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
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