Éric Ciotti
Question N° 24244 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 juin 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'instauration d'un Haut conseil de la famille. Le président de la République a décidé la création d'une nouvelle instance, le Haut conseil de la famille, qui se substituera notamment à la conférence nationale annuelle de la famille qui a été instituée par l'article 41 de la loi du 25 juillet 1994. Bien que cette instance soit attendue par les différents acteurs de la politique familiale, sa mise en place semble prendre du retard. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'instaurer cette instance dans les délais les plus brefs.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur l'absence de représentants des fédérations de parents d'élèves dans la composition du Haut Conseil de la famille. Le décret n° 2008-1112 portant création du Haut Conseil de la famille a été publié le 31 octobre 2008. Cette nouvelle instance consultative, qui se substitue aux conférences de la famille, a pour objectif essentiel de doter la politique familiale d'une instance de concertation de haut niveau permettant d'améliorer le pilotage de cette politique et, par voie de conséquence, de la branche famille de la sécurité sociale. Le décret précité fixe à cinquante-deux le nombre de membres du Haut Conseil de la famille et désigne limitativement les associations et organismes appelés à y siéger. Parmi les quatorze représentants du mouvement familial, sept sont désignés par l'union nationale des associations familiales (UNAF). L'ensemble des associations actives dans le domaine de la famille et de l'enfance ne peut donc être représenté de façon permanente dans cette nouvelle instance consultative. Néanmoins, l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, autorise le président d'une telle commission à entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations, sans naturellement que les personnes ainsi entendues ne participent au vote. Cette disposition étant applicable au Haut Conseil de la famille, la secrétaire d'État chargée de la famille sensibilisera le président de cette instance à l'importance de la prise en compte des propositions des associations représentatives des parents d'élèves.
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