Marc Francina
Question N° 24157 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 juin 2008
M. Marc Francina interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, quant à l'application de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel portant modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Son interrogation concerne plus précisément la prise en compte problématique des clauses particulières de bail locatif dans le cadre de cette loi. La loi pose l'impossibilité pour un propriétaire bailleur d'imposer à un locataire le fournisseur d'énergie (gaz et électricité) auquel il souhaite qu'il fasse appel pour son bien. Il ne peut donc pas par là-même obliger son locataire à se soumettre ou non au tarif règlementé, toujours en vigueur dans les présentes conditions de la loi, et ce au moins jusqu'au 1er juillet 2010. Il tient à rappeler, à ce titre, qu'en l'état, le document légal qu'est le bail ne contient aucune clause faisant mention de l'approvisionnement en énergie souhaité pour le bien immobilier concerné. Ainsi, aucune possibilité légale d'expression d'une telle volonté de la part du propriétaire n'est envisageable. Ce vide apparaît problématique dans la mesure où le contrat passé par le locataire avec l'organisme fournisseur d'énergie, peut, lui, selon toute vraisemblance, courir jusqu'après la cession du bail, soumettant donc le propriétaire à un fournisseur énergétique non choisi. L'interrogation est donc, en somme, la suivante : est-il normal que le propriétaire bailleur n'ait aucun droit de regard quant au choix du fournisseur en énergie de son bien immobilier ? Ne doit-on pas se diriger vers la possibilité d'inclure un avenant au bail afin que le propriétaire bailleur puisse sinon éventuellement imposer son choix à son locataire, du moins exposer sa préférence ? Il lui demande s'il est possible d'envisager d'inclure des avenants aux baux afin d'apporter des précisions en matière de choix de fournisseurs d'énergie.
Réponse émise le 23 juin 2009
Conscient des difficultés soulevées par l'ouverture à la concurence des marchés de la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs domestiques vis-à-vis des relations entre les propriétaires bailleurs et les locataires, le Gouvernement a, par la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel, introduit deux dispositions en faveur des consommateurs domestiques : tout nouvel arrivant dans un logement peut bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel s'il le souhaite, et ce jusqu'au 1er juillet 2010 ; si pour un logement donné, un consommateur domestique exerce son éligibilité, il peut demander à retourner au tarif réglementé de vente d'électricité après un délai de six mois et s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010. En tout état de cause, la date du 1er juillet 2010 inscrite dans les dispositions législatives précédentes ne signifie pas la disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel. En effet, après cette date, les règles d'éligibilité antérieures à la loi du 21 janvier 2008 seront à nouveau applicables : tout consommateur n'exerçant pas son éligibilité pour un site donnée ou emménageant sur un site pour lequel l'éligibilité n'a pas été exercée pourra continuer à bénéficier des tarifs réglementés pour ce site. S'agissant de la possibilité d'inclure dans un bail une clause restreignant la possibilité pour le locataire d'exercer son éligibilité, bien que les textes n'interdisent pas explicetement une telle clause, elle pourrait être en contradiction avec le principe du libre choix du fournisseur d'électricité par les consommateurs, prévu par les directives européennes et leur transcription en droit français, notamment par l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Les dispositions de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel ont permis, par l'introduction de la réversibilité, d'apporter une réponse à titre expérimental, et donc limitée dans le temps, à la problématique soulevée. Une réflexion plus large sur les tarifs a été confiée à une commission, présidée par M. Paul Champsaur, qui a rendu son rapport le 24 avril 2009. C'est à la lumière des suites à donner à ce rapport qu'il conviendra d'examiner l'éventuelle reconduction des dispositions de la loi n° 2008-66.
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