André Wojciechowski
Question N° 24155 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des mineurs par rapport à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs après la liquidation définitive des Charbonnages de France au 1er janvier 2008 et notamment sur la reconnaissance des maladies professionnelles. Les demandes des mineurs pour la reconnaissance de leurs maladies professionnelles sont longues et coûteuses. Il lui demande donc s'il entend mettre en place une commission destinée à définir une position claire pour délivrer les certificats d'exposition aux risques et apporter son concours au liquidateur des Charbonnages de France pour la conciliation dans les affaires engageant l'employeur pour "faute inexcusable".
Réponse émise le 25 août 2009
L'arrêté du 24 juin 2008, pris en application de la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, et du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour les dossiers et contentieux relatifs au droit de la sécurité sociale, se substitue aux entreprises minières disparues, anciens employeurs des agents encore actifs et mis à la disposition d'autres entreprises ou de l'État, des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité ou en garantie de ressources. À ce titre elle est chargée d'assurer le traitement des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des contentieux relevant de cette matière. En ce qui concerne les anciens agents de Charbonnages de France, qui n'étaient plus sous contrat de travail avec cet établissement au 1er janvier 2008, l'agence prête son concours au liquidateur de Charbonnages de France en assurant, à ce titre, la représentation du liquidateur dans le traitement des dossiers de reconnaissance d'accidents de travail et de maladies professionnelles vis-à-vis des caisses d'assurance maladie ou de toute organisation spéciale de sécurité sociale. L'article 5 de cet arrêté a effectivement prévu la création d'une commission consultative d'orientation et de contrôle, placée auprès du liquidateur de Charbonnages de France et présidée par lui, qui comprend quatre représentants de l'État : le directeur chargé des ressources énergétiques et minérales ou son représentant ; le directeur du budget ou son représentant ; le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; le contrôleur général économique et financier placé auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Cette commission qui se réunit au moins une fois par an est chargée d'émettre des avis et des recommandations sur les orientations retenues pour le traitement des dossiers et des contentieux concernés visés par l'arrêté et d'assurer le suivi de l'évolution de ces contentieux.
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