Dino Cinieri
Question N° 240 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que la loi du 2 août 2005 a créé le tutorat en entreprise pour les entreprises commerciales ou artisanales, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à une extension éventuelle de ce dispositif en direction des entreprises de professions libérales.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Pour améliorer la transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services lors du départ à la retraite du chef d'entreprise, un dispositif de tutorat a été institué par l'article 24 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le cédant retraité peut désormais, à l'occasion de la cession de son entreprise et après liquidation de ses droits à la retraite, transmettre au repreneur son savoir-faire particulier au travers d'une convention de tutorat formalisant cette aide. Cette convention de tutorat permet de sécuriser juridiquement les engagements réciproques des deux parties et de donner un statut social et fiscal au tuteur. Lors d'une transmission d'entreprise, l'accompagnement du repreneur par le cédant est un gage de succès de l'opération. En effet, le maintien dans l'entreprise du cédant dans les premiers mois qui suivent sa reprise facilite le transfert des savoir-faire et améliore la connaissance de la clientèle et du marché. Actuellement, les professionnels libéraux ne bénéficient pas de ce dispositif de tutorat en entreprise, l'article L. 129-1 du code du commerce ne visant pas expressément les entreprises libérales. Or, la nécessité d'accompagner la transmission d'une entreprise ayant une activité libérale, à l'instar de celles qui ont une activité commerciale, artisanale ou de services, ressort réellement des expertises menées à ce sujet, et notamment des travaux menés par la Commission nationale de concertation des professions libérales. Dans ces conditions, face à l'importance que revêt la transmission des entreprises, et dans la mesure où il serait utile que les professionnels libéraux puissent également utiliser le tutorat comme moyen de mieux accompagner leurs successeurs, le Gouvernement ne serait pas hostile à l'extension éventuelle de ce dispositif aux dites entreprises libérales.
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