Jean Grenet
Question N° 23886 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie visant à supprimer le commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette mesure suscite de fortes craintes parmi les experts-comptables et les commissaires aux comptes. En effet, ces structures nécessitent, plus que toutes les autres formes de sociétés, un audit légal. Au regard du développement de l'épargne salariale, des mesures d'intéressement liées aux résultats des entreprises, de la nécessité de permettre aux entreprises d'accéder aux exportations, la présentation de comptes fiables, sécurisés et audités, apparaît indispensable. Une telle mesure aurait des conséquences néfastes pour la profession elle-même mais aussi dans le cadre de la collecte fiscale qui se révèlera plus onéreuse pour la collectivité. Une telle disposition affaiblirait donc la fiabilité des comptes présentés par les PME-PMI, ainsi que leur place dans l'économie nationale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position sur l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés en considération du chiffre d'affaires, du total du bilan et du nombre de salariés de ces sociétés. L'objectif de la loi est que les contraintes pesant sur le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées soient ainsi allégées. La souplesse et l'attractivité de cette forme sociétaire en seront renforcées. Un régime souple de cette nature existait déjà pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple : les plus petites d'entre elles sont dispensées de cette obligation, qui n'a de justification qu'à partir d'un certain niveau de développement économique. Elle étend cette souplesse aux SAS. Cependant, cet allégement ne s'appliquera pas aux SAS qui justifient une transparence particulière, qui contrôlent une autre société ou qui sont contrôlées par une autre société. De plus, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra toujours être demandée par les associés. Au-delà de la réforme du commissariat aux comptes des sociétés par actions simplifiées, la loi procède à un second allégement : pour les sociétés les plus petites une norme d'exercice professionnel adaptera les diligences, que les commissaires aux comptes devront mettre en oeuvre dans l'exercice de leur mission. Ces sociétés seront ainsi incitées à recourir aux services des professionnels. La loi de modernisation de l'économie veille donc à assurer un équilibre entre le souci de simplification et la sécurité financière. Les modalités d'application de ces mesures, qui doivent être fixées par décret, viennent de faire l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ce décret devrait être publié avant la fin de l'année.
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