Patrick Lebreton
Question N° 23820 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 mai 2008
M. Patrick Lebreton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de cinq agents contractuels, en poste au lycée agricole de Saint-Joseph, dont les emplois sont menacés.Ces agents, qui ont entre 7 et 14 ans d'ancienneté, sont dans une situation de précarité statutaire depuis leur prise de fonction. Malgré cette ancienneté, il n'a pas été possible de procéder à leur titularisation. Par ailleurs, ils ont appris récemment que leurs contrats de travail ne seraient pas renouvelés en raison de la réduction des crédits de vacations délégués par le ministère de l'agriculture et de la pêche au conseil régional de La Réunion pour assurer le fonctionnement de cette structure en 2008. À la légitime déception de ne pas avoir pu obtenir une titularisation, ces agents auront bientôt la douleur de perdre prochainement un emploi dans lequel ils donnaient satisfaction. Au surplus, l'activité du lycée agricole de Saint-Joseph ne semble pas avoir tant diminuée qu'il faille envisager des suppressions de postes. Cette situation est humainement injuste pour les familles concernées et socialement dramatique si l'on considère la situation de l'emploi à Saint-Joseph et dans le sud de La Réunion. Si la rationalisation du fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche peut être un enjeu majeur, il croit qu'elle ne doit pas se faire prioritairement au détriment des territoires les plus fragiles. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour que le conseil régional puisse obtenir les crédits nécessaires à la pérennisation de l'emploi de ces agents comme la majorité s'y était engagée lors du processus de décentralisation en 2004-2005. Il le remercie de l'intérêt qu'il portera à sa demande.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de certains agents contractuels du lycée agricole de Saint-Joseph de la Réunion, qui exercent dans le domaine de la compétence transférée aux régions par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Concernant les agents non titulaires, la substitution d'employeur est effective depuis le 1er janvier 2007. Les crédits ont été transférés en 2007 pour un montant de 36 000 EUR environ correspondant à la rémunération des deux agents recrutés à mi-temps par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt en 2004 et encore présents le 1er janvier 2007. Le transfert définitif ayant été effectué conformément aux dispositions législatives, le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui n'exerce plus la compétence depuis le 1er janvier 2005 et qui a réalisé le transfert de la totalité des crédits qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence pour la Réunion au 1er janvier 2007, ne dispose désormais d'aucun moyen pour assurer la rémunération des agents. La mission transférée aux régions qui concerne l'hébergement et la restauration était financée par l'État qui rémunérait les agents titulaires et certains agents contractuels, mais aussi par les familles (22,5 % du prix des pensions). Dans l'enseignement agricole, les crédits correspondants au financement des familles sont intégrés au budget de chaque établissement, qui recrute si nécessaire les agents contractuels exerçant dans le domaine, désormais transféré. Depuis le 1er janvier 2007, il appartient donc à la Région d'apprécier, en fonction des moyens dont elle dispose, les demandes exprimées par les établissements, de la même façon que le faisait l'État lorsqu'il exerçait cette responsabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.