Joël Giraud
Question N° 23800 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 mai 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les premiers problèmes posés par l'application de la structuration de l'instruction par pôles géographiques. En effet, s'agissant des zones rurales, outre l'allongement des délais de traitement, la première conséquence de l'application de ces mesures est d'imposer des déplacements considérables aux justiciables et à leurs avocats. En zone rurale, les avocats ne voient pas comment ils pourront faire face aux surcoûts engendrés par ces déplacements sans une « surcotation » du montant de l'aide juridictionnelle. La solution des visioconférences permettrait sans doute de pallier ces inconvénients à moindre coût. Sans adaptation du principe de la création des pôles d'instruction, en tenant compte des spécificités des territoires, on risque de voir se créer des déserts judiciaires, en contradiction avec les principes d'égalité des citoyens devant le service public de la justice. Il la remercie de bien vouloir lui préciser les intentions de la chancellerie pour rapidement mettre en place des adaptations nécessaires à cette réforme.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en application de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale qui a prévu à compter du 1er mars 2008 des pôles de l'instruction, la création de 91 pôles de l'instruction, composés d'au moins deux cabinets de juges d'instruction, par le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction favorisera ainsi le travail en équipe et la mise en oeuvre d'un contrôle interne au cours même de l'instruction sur le déroulement de la procédure. Par ailleurs, ces nouvelles structures permettront de confier les affaires les plus complexes à des juges expérimentés mais aussi de faire travailler en binôme les nouveaux juges d'instruction avec les plus anciens. Ces pôles permettront également une meilleure répartition des moyens matériels qui leur seront alloués, notamment en matière de visioconférence et d'enregistrement audiovisuel des auditions. Ils permettront en particulier l'extension des secrétariats communs de l'instruction et la mise en place de matériels spécifiquement dédiés à la reprographie des dossiers pour les avocats, ce qui permettra à ces derniers de disposer dans les meilleurs délais de la copie intégrale des pièces de procédure. Plusieurs dispositions du code de procédure pénale (article 706-71) permettent déjà l'utilisation de la visioconférence dans le domaine pénal : auditions, confrontations et interrogatoires de personnes détenues ; prolongations de garde à vue ou de retenue judiciaire ; audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, auditions des témoins, des parties civiles et experts à l'audience. L'utilisation de la visioconférence s'est généralisée en 2007 et fait l'objet d'expérimentations menées sur un certain nombre de sites. Enfin, depuis mai 2008, le recueil mensuel du nombre d'utilisations de la visioconférence par tribunal de grande instance et par cour d'appel sous forme électronique, en matière civile comme en matière pénale, permet d'évaluer la progression de cette nouvelle technologie, à laquelle la garde des sceaux est particulièrement attentive.
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