Jean Auclair
Question N° 23789 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression du dispositif d'exonération des cotisations patronales bénéficiant notamment aux organismes d'intérêt général, issu des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, suite à l'adoption de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008. L'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 exonérait du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale, du versement transport et des contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement (FNAL), dans la limite d'un plafond de rémunération égale à 1,5 SMIC, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, organismes d'intérêt général, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif ou autres organismes ou oeuvres tels que définis au 1 de l'article 200 du CGI et ayant leur siège social dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). La suppression de ce dispositif, à compter du 1er novembre 2007, a été décidé par la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, assorti au terme des débats parlementaires d'un dispositif transitoire maintenant ce système pour les seuls contrats en cours conclus antérieurement à cette date et ce, seulement jusqu'à leur terme. Ainsi, à compter du 1er novembre 2007, plus aucune entrée dans le dispositif ne sera possible, mais le bénéfice de cette exonération est maintenu pour les contrats en cours. Les nouvelles embauches par ces organismes d'intérêt général peuvent bénéficier du dispositif d'exonérations de droit commun en ZRR (du premier au cinquantième salarié), étendu à ces organismes. L'exonération est totale pour une rémunération inférieure ou égale à 150 % du SMIC puis dégressive jusqu'à 240 % du SMIC pour des contrats (temps plein ou partiel) d'au moins 12 mois et dans la limite de cette durée. Ce dispositif est toutefois moins favorable, aussi il lui demande s'il est prévu de compenser le surcoût à la charge de ces établissements.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du dispositif d'exonération des cotisations patronales bénéficiant aux organismes d'intérêt général. L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'application, pour l'avenir, du dispositif spécifique d'exonération institué par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Afin de limiter les répercussions sur les organismes concernés, la loi a néanmoins maintenu le bénéfice de ce dispositif pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et ouvert, pour les salariés embauchés après cette date, l'exonération de droit commun jusqu'alors réservée aux entreprises implantées dans ces zones. Pour les nouvelles embauches, cette mesure donne effectivement lieu à une exonération moins favorable que celle dont bénéficiaient les organismes d'intérêt général en application du dispositif spécifique. Toutefois, il doit être souligné que ce dispositif spécifique présentait un caractère très large par rapport au droit commun puisqu'il n'était ni limité dans le temps, ni dégressif en fonction de la rémunération et qu'il s'appliquait, en outre, à l'ensemble des salariés et non aux seules embauches comme pour les entreprises situées dans les mêmes zones. Ce dispositif n'avait pas non plus de réel impact sur l'emploi, dans la mesure où, faute d'être circonscrit aux nouvelles embauches, il bénéficiait pour l'essentiel à des emplois déjà existants, de surcroît sans plafond de rémunération ni restriction quant à la nature ou à la durée du contrat de travail. Dans une proportion importante, il s'appliquait à des organismes ou établissements a priori non visés par la loi du 23 février 2005, fonctionnant au moyen d'aides ou de financements publics importants (hôpitaux, maisons de retraite, structures d'accueil pour handicapés) et dont la plupart étaient déjà présents dans la zone lors de la mise en place de cette exonération ou s'y seraient de toutes façons implantés. Ainsi, malgré un coût élevé (185 millions d'euros en 2007) et une extension rapide, cette mesure ne répondait que faiblement à son objet qui était de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural. Au terme de la durée d'application de l'exonération, les salariés de ces structures, à l'exception de ceux des hôpitaux et des établissements d'enseignement public, ouvriront droit à l'allégement général des cotisations patronales dit allégement Fillon, qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 26 ou 28,1 points au niveau du SMIC selon la taille de l'entreprise. Dans ces conditions, compte tenu du contexte budgétaire actuel, il est rappelé que la mesure adoptée visait à limiter le coût de la disposition votée en 2005 et ne justifie aucune compensation nouvelle.
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